Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... incidents et les inter- locutoires : et comme on pouvait avoir raison sur l'incident et tort sur le fond , on conçoit qu'il n'y eût pas de contradiction absolue à vaincre sur l'un et à être vaincu sur l'autre ; tandis qu'il y aurait eu ...
... incidents et les inter- locutoires : et comme on pouvait avoir raison sur l'incident et tort sur le fond , on conçoit qu'il n'y eût pas de contradiction absolue à vaincre sur l'un et à être vaincu sur l'autre ; tandis qu'il y aurait eu ...
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... incidents de procédure ( 1 ) . A la vérité , ils peuvent plaider devant les tribunaux toutes sortes d'affaires , quand le nombre des avocats exerçant près d'un tribunal a été reconnu insuffisant par délibération de la cour dans le ...
... incidents de procédure ( 1 ) . A la vérité , ils peuvent plaider devant les tribunaux toutes sortes d'affaires , quand le nombre des avocats exerçant près d'un tribunal a été reconnu insuffisant par délibération de la cour dans le ...
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... incidents sont aussi jugés en dernier ressort ( C. pr . 730 et 746 ) . Dans les divers cas que l'on vient d'indiquer , le tribunal civil juge en dernier ressort , quelle que puisse être la valeur du litige . Mais l'exception la plus ...
... incidents sont aussi jugés en dernier ressort ( C. pr . 730 et 746 ) . Dans les divers cas que l'on vient d'indiquer , le tribunal civil juge en dernier ressort , quelle que puisse être la valeur du litige . Mais l'exception la plus ...
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... Incidents sur la poursuite de saisie immobilière . Le tribunal où se poursuit la vente est , au surplus , celui de la situation des immeubles ; ou , si des immeu- bles faisant partie de la même exploitation sont situés en divers ...
... Incidents sur la poursuite de saisie immobilière . Le tribunal où se poursuit la vente est , au surplus , celui de la situation des immeubles ; ou , si des immeu- bles faisant partie de la même exploitation sont situés en divers ...
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... incidents : cela résulte de textes précis , notamment des art . 14 et 427 du Code de procédure . Nous exa- minerons plus tard si , la vérification ou le faux incident jugés , il faut toujours revenir devant le tribunal d'exception ...
... incidents : cela résulte de textes précis , notamment des art . 14 et 427 du Code de procédure . Nous exa- minerons plus tard si , la vérification ou le faux incident jugés , il faut toujours revenir devant le tribunal d'exception ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce