Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
From inside the book
Results 1-5 of 47
Page 152
... huitaine expirerait alors le 9 ; mais comme l'assigné a encore toute la journée du 9 pour compa- raître , il en résulte qu'un jugement de défaut ne peut être pour- suivi utilement que le 10. Par la même raison , les citations devant les ...
... huitaine expirerait alors le 9 ; mais comme l'assigné a encore toute la journée du 9 pour compa- raître , il en résulte qu'un jugement de défaut ne peut être pour- suivi utilement que le 10. Par la même raison , les citations devant les ...
Page 155
... huitaine , comme dans le cas des art . 162 et 362 C. pr . , l'augmentation est indispensable ( 1 ) . Doit - il en être de même quand le délai dépasse la huitaine , par exemple , pour l'appel des ordonnances de référé , qui , d'après ...
... huitaine , comme dans le cas des art . 162 et 362 C. pr . , l'augmentation est indispensable ( 1 ) . Doit - il en être de même quand le délai dépasse la huitaine , par exemple , pour l'appel des ordonnances de référé , qui , d'après ...
Page 217
... huitaine ( art . 73 ) ; mais ce délai doit être augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance ( art . 1033 ) . Les fractions au - dessous de quatre myriamètres ne comptent pas ( 2 ) . Pour les parties qui demeurent hors de la ...
... huitaine ( art . 73 ) ; mais ce délai doit être augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance ( art . 1033 ) . Les fractions au - dessous de quatre myriamètres ne comptent pas ( 2 ) . Pour les parties qui demeurent hors de la ...
Page 219
... huitaine dont parle le même article , et non point au délai fixé par l'art . 73 pour les parties domiciliées hors de France , ni à l'aug- mentation à raison des distances prescrite par l'art . 1033 . Toutefois , dans ces cas - là même ...
... huitaine dont parle le même article , et non point au délai fixé par l'art . 73 pour les parties domiciliées hors de France , ni à l'aug- mentation à raison des distances prescrite par l'art . 1033 . Toutefois , dans ces cas - là même ...
Page 224
... huitaine. qui. suit. la. signification. des. défenses. de. la. part. du défendeur , le demandeur doit faire signifier sa réponse aux défenses . Cette autre signification faite , ou le délai pour la faire écoulé , la partie la plus diligente ...
... huitaine. qui. suit. la. signification. des. défenses. de. la. part. du défendeur , le demandeur doit faire signifier sa réponse aux défenses . Cette autre signification faite , ou le délai pour la faire écoulé , la partie la plus diligente ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce