Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... huissiers et les notaires le droit de procéder à la vente publique des meubles aux enchères : c'est ce qui résulte d'une loi du 21-26 juillet 1790 , qui n'a été abrogée par aucune loi postérieure . 1 CHAPITRE IV Des Avocats . §1er . Des ...
... huissiers et les notaires le droit de procéder à la vente publique des meubles aux enchères : c'est ce qui résulte d'une loi du 21-26 juillet 1790 , qui n'a été abrogée par aucune loi postérieure . 1 CHAPITRE IV Des Avocats . §1er . Des ...
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... huissiers , sur les limites respectives de leurs fonctions , sont de- puis longtemps aplanies . Ainsi d'abord , il est constant aujourd'hui en jurisprudence que les avoués ne peuvent plaider , concurremment avec les avocats , que les ...
... huissiers , sur les limites respectives de leurs fonctions , sont de- puis longtemps aplanies . Ainsi d'abord , il est constant aujourd'hui en jurisprudence que les avoués ne peuvent plaider , concurremment avec les avocats , que les ...
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... huissier qui fait la signification . Ce n'est que dans les actes qui se rattachent à une instance que les avoués peuvent percevoir le droit de ... Huissiers . Les Huissiers sont des officiers 20 COURS DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE.
... huissier qui fait la signification . Ce n'est que dans les actes qui se rattachent à une instance que les avoués peuvent percevoir le droit de ... Huissiers . Les Huissiers sont des officiers 20 COURS DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE.
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... Huissiers audienciers . Le nombre des huissiers est proportionné aux besoins du ser- vice , et fixé par le chef du gouvernement sur l'avis du tribunal auquel ils sont attachés . Les huissiers ne peuvent refuser leur ministère aux ...
... Huissiers audienciers . Le nombre des huissiers est proportionné aux besoins du ser- vice , et fixé par le chef du gouvernement sur l'avis du tribunal auquel ils sont attachés . Les huissiers ne peuvent refuser leur ministère aux ...
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... huissiers , fait l'objet d'un dé- cret du 14 juin 1813 . CHAPITRE VIII Des Commissaires - Priseurs . Les Commissaires - Priseurs sont des officiers chargés de la prisée et de la vente aux enchères des effets mobiliers . Ces officiers ...
... huissiers , fait l'objet d'un dé- cret du 14 juin 1813 . CHAPITRE VIII Des Commissaires - Priseurs . Les Commissaires - Priseurs sont des officiers chargés de la prisée et de la vente aux enchères des effets mobiliers . Ces officiers ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce