Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
From inside the book
Results 1-5 of 73
Page 41
... frais par eux faits devant une juridiction autre que celle du juge de paix . L'art . 60 C. Pr . contient , sur ce dernier point , une règle spéciale qui déroge à toutes les autres . La Cour de Cassation a , par un grand nombre d'arrêts ...
... frais par eux faits devant une juridiction autre que celle du juge de paix . L'art . 60 C. Pr . contient , sur ce dernier point , une règle spéciale qui déroge à toutes les autres . La Cour de Cassation a , par un grand nombre d'arrêts ...
Page 102
... frais . << Les demandes formées pour frais , par les officiers ministé- riels , doivent être portées au tribunal où les frais ont été faits . >>> ( Art . 60 C. pr . ) C'est ce tribunal qui est le plus à même d'appré- cier le mérite de ...
... frais . << Les demandes formées pour frais , par les officiers ministé- riels , doivent être portées au tribunal où les frais ont été faits . >>> ( Art . 60 C. pr . ) C'est ce tribunal qui est le plus à même d'appré- cier le mérite de ...
Page 103
... frais qui leur sont dus , quoique en thèse générale les cours ne puissent statuer que sur des affaires qui ont déjà subi un premier degré de juridiction . Il a été jugé que la disposition de l'art . 60 s'applique aussi aux notaires ...
... frais qui leur sont dus , quoique en thèse générale les cours ne puissent statuer que sur des affaires qui ont déjà subi un premier degré de juridiction . Il a été jugé que la disposition de l'art . 60 s'applique aussi aux notaires ...
Page 104
... frais , par les officiers n riels , doivent être portées au tribunal où les frais ont été ( Art . 60 C. pr . ) C'est ce tribunal qui est le plus à même cier le mérite de la demande de l'officier ministériel , veiller particulièrement ...
... frais , par les officiers n riels , doivent être portées au tribunal où les frais ont été ( Art . 60 C. pr . ) C'est ce tribunal qui est le plus à même cier le mérite de la demande de l'officier ministériel , veiller particulièrement ...
Page 105
... frais qu'il n'a pas faits en sa qualité , mais comme mandataire ordinaire ( 1 ) . Elle est applica- ble , au contraire , aux frais extraordinaires et aux émoluments exceptionnels dus à un avoué à raison des soins étrangers à ses ...
... frais qu'il n'a pas faits en sa qualité , mais comme mandataire ordinaire ( 1 ) . Elle est applica- ble , au contraire , aux frais extraordinaires et aux émoluments exceptionnels dus à un avoué à raison des soins étrangers à ses ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce