Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... formalités à observer pour garantir , devant chaque juridiction , ou même extra - judiciai- rement , les droits respectifs de plusieurs parties dont les intérêts se trouvent en opposition . Le Code de Procédure ne contient pas l ...
... formalités à observer pour garantir , devant chaque juridiction , ou même extra - judiciai- rement , les droits respectifs de plusieurs parties dont les intérêts se trouvent en opposition . Le Code de Procédure ne contient pas l ...
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... formalités néces- saires pour acquérir la nouvelle . CHAPITRE XII Des Incompatibilités . Il est des incompatibilités qui résultent de la nature même des choses ; il en est d'autres qui sont établies par des textes particuliers . Il ...
... formalités néces- saires pour acquérir la nouvelle . CHAPITRE XII Des Incompatibilités . Il est des incompatibilités qui résultent de la nature même des choses ; il en est d'autres qui sont établies par des textes particuliers . Il ...
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... formalités ci - dessus pres- der la nullité de l'emprisonne- tée au tribunal du lieu où il llité est fondée sur des moyens at le tribunal de l'exécution du t . 794 a voulu désigner par ces ment le tribunal qui a prononcé ( 1 ) Cass . 4 ...
... formalités ci - dessus pres- der la nullité de l'emprisonne- tée au tribunal du lieu où il llité est fondée sur des moyens at le tribunal de l'exécution du t . 794 a voulu désigner par ces ment le tribunal qui a prononcé ( 1 ) Cass . 4 ...
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... formalités ci - dessus pres- crites , le débiteur pourra demander la nullité de l'emprisonne- ment , et la demande sera portée au tribunal du lieu où il est détenu . Si la demande en nullité est fondée sur des moyens du fond , elle sera ...
... formalités ci - dessus pres- crites , le débiteur pourra demander la nullité de l'emprisonne- ment , et la demande sera portée au tribunal du lieu où il est détenu . Si la demande en nullité est fondée sur des moyens du fond , elle sera ...
Page 136
... formalités et les règles à observer pour garantir les droits respec- tifs de deux ou plusieurs parties dont les intérêts sont en colli- sion , et pour faciliter la découverte de la vérité dans les points de fait ou de droit contestés ...
... formalités et les règles à observer pour garantir les droits respec- tifs de deux ou plusieurs parties dont les intérêts sont en colli- sion , et pour faciliter la découverte de la vérité dans les points de fait ou de droit contestés ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce