Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
From inside the book
Results 1-5 of 67
Page 68
... experts . Mais si le défendeur prétendait avoir acquis , par titre , desti- nation du père de famille , ou par une possession trentenaire , le droit de conserver ses plantations à une distance moindre que la distance légale , le juge de ...
... experts . Mais si le défendeur prétendait avoir acquis , par titre , desti- nation du père de famille , ou par une possession trentenaire , le droit de conserver ses plantations à une distance moindre que la distance légale , le juge de ...
Page 120
... experts , les reprises d'instance , demandes en péremption , désistements , etc. Par suite de ce principe , les tribunaux de commerce peuvent juger les récusations proposées contre leurs membres : il en est autrement des juges de paix ...
... experts , les reprises d'instance , demandes en péremption , désistements , etc. Par suite de ce principe , les tribunaux de commerce peuvent juger les récusations proposées contre leurs membres : il en est autrement des juges de paix ...
Page 145
... experts , le législateur ne prononce pas une seule fois la peine de nullité . Il serait pour- tant déraisonnable d'en conclure qu'un rapport d'experts ne sau- rait jamais être déclaré nul . Ces nullités , qui résultent ainsi de la ...
... experts , le législateur ne prononce pas une seule fois la peine de nullité . Il serait pour- tant déraisonnable d'en conclure qu'un rapport d'experts ne sau- rait jamais être déclaré nul . Ces nullités , qui résultent ainsi de la ...
Page 150
... experts ou des arbitres . Toutefois , nous pensons que la partie appelée à pareil jour devant les personnes qu'on vient d'indiquer , peut refuser de s'y présenter , et si l'on procède nonobstant son absence , se faire de cette ...
... experts ou des arbitres . Toutefois , nous pensons que la partie appelée à pareil jour devant les personnes qu'on vient d'indiquer , peut refuser de s'y présenter , et si l'on procède nonobstant son absence , se faire de cette ...
Page 156
... experts ( art . 315 ) , et lorsqu'elle est assignée sur requête civile . dans le cas où l'assignation , aux termes de l'art . 492 , doit être faite chez l'avoué . Dans tous ces cas et autres analogues , y a - t - il lieu à l'augmen ...
... experts ( art . 315 ) , et lorsqu'elle est assignée sur requête civile . dans le cas où l'assignation , aux termes de l'art . 492 , doit être faite chez l'avoué . Dans tous ces cas et autres analogues , y a - t - il lieu à l'augmen ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce