Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... domicile du défendeur ; s'il n'a pas de domicile , devant le juge de sa résidence ( art . 2 ) . Elle le sera devant le juge de la situation de l'objet litigieux lorsqu'il s'agira : 1o des actions pour dommages aux champs , fruits et ...
... domicile du défendeur ; s'il n'a pas de domicile , devant le juge de sa résidence ( art . 2 ) . Elle le sera devant le juge de la situation de l'objet litigieux lorsqu'il s'agira : 1o des actions pour dommages aux champs , fruits et ...
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... domicile du défendeur , parce qu'elles sont purement personnelles . Il en est de même des contestations entre maîtres et domes- tiques ou gens de travail , des contestations relatives au paiement des nourrices , et des actions civiles ...
... domicile du défendeur , parce qu'elles sont purement personnelles . Il en est de même des contestations entre maîtres et domes- tiques ou gens de travail , des contestations relatives au paiement des nourrices , et des actions civiles ...
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... domicile de l'un d'eux , à son choix ; s'il y a eu élection de domicile , il pourra citer devant le juge du domicile élu . L'art . 60 C. pr . paraît aussi s'appliquer aux justice de paix pour les frais faits par les huissiers ou ...
... domicile de l'un d'eux , à son choix ; s'il y a eu élection de domicile , il pourra citer devant le juge du domicile élu . L'art . 60 C. pr . paraît aussi s'appliquer aux justice de paix pour les frais faits par les huissiers ou ...
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... domicile du défendeur , selon cette maxime : actor sequitur forum rei . Toute action purement réelle doit être intentée devant le juge dans la juridiction duquel les biens qu'on demande sont situés . Il y a encore des actions mixtes , c ...
... domicile du défendeur , selon cette maxime : actor sequitur forum rei . Toute action purement réelle doit être intentée devant le juge dans la juridiction duquel les biens qu'on demande sont situés . Il y a encore des actions mixtes , c ...
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... domicile ; s'il n'a pas de domicile , devant le tribunal de sa résidence ; s'il y a plusieurs défendeurs , devant le tribunal du domicile de l'un d'eux , au choix du demandeur » ( art . 59 ) . Le Code de procédure a abrogé pour ce ...
... domicile ; s'il n'a pas de domicile , devant le tribunal de sa résidence ; s'il y a plusieurs défendeurs , devant le tribunal du domicile de l'un d'eux , au choix du demandeur » ( art . 59 ) . Le Code de procédure a abrogé pour ce ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce