Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... doivent être portées à l'audience solennelle ( 1 ) . 11 devrait en être de même des séparations de corps , mais une ordonnance spéciale du 16-27 mai 1835 a décidé que ces dernières demandes doivent être jugées en audience ordinaire ...
... doivent être portées à l'audience solennelle ( 1 ) . 11 devrait en être de même des séparations de corps , mais une ordonnance spéciale du 16-27 mai 1835 a décidé que ces dernières demandes doivent être jugées en audience ordinaire ...
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... doivent être remises . Hors de ces cas , l'assignation remise au préposé des domaines , au lieu de l'être au préfet , est nulle ( 2 ) . 2o Actions qui intéressent le Trésor public . Ces actions doivent être dirigées contre l'agent ...
... doivent être remises . Hors de ces cas , l'assignation remise au préposé des domaines , au lieu de l'être au préfet , est nulle ( 2 ) . 2o Actions qui intéressent le Trésor public . Ces actions doivent être dirigées contre l'agent ...
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... doivent être dirigées par ou contre la commission administrative de ces mêmes hos- pices , et les copies doivent être remises aux bureaux de ces commissions . Quand l'administration de l'hospice n'a pas de bureau spécial dans le siége ...
... doivent être dirigées par ou contre la commission administrative de ces mêmes hos- pices , et les copies doivent être remises aux bureaux de ces commissions . Quand l'administration de l'hospice n'a pas de bureau spécial dans le siége ...
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... doivent être publiques , excepté dans les cas où la loi ordonne qu'elles seront secrètes . Ainsi encore , aux termes de l'art . 111 du même Code , tous rapports , même sur délibéré , doivent être faits à l'au- dience , c'est - à - dire ...
... doivent être publiques , excepté dans les cas où la loi ordonne qu'elles seront secrètes . Ainsi encore , aux termes de l'art . 111 du même Code , tous rapports , même sur délibéré , doivent être faits à l'au- dience , c'est - à - dire ...
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... doivent rester à la charge de la partie . Mais dès que la nullité ne peut être imputée à celle - ci , si légère que soit la négligence de l'offi- cier ministériel , les juges doivent laisser tous les frais à sa charge . Il est assez ...
... doivent rester à la charge de la partie . Mais dès que la nullité ne peut être imputée à celle - ci , si légère que soit la négligence de l'offi- cier ministériel , les juges doivent laisser tous les frais à sa charge . Il est assez ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce
