Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... doit être appliquée , quels que soient les termes dans lesquels la loi se trouve conçue , qu'ils soient prohibitifs , impératifs , ou simplement facultatifs : seule- ment la règle doit recevoir deux restrictions importantes . La ...
... doit être appliquée , quels que soient les termes dans lesquels la loi se trouve conçue , qu'ils soient prohibitifs , impératifs , ou simplement facultatifs : seule- ment la règle doit recevoir deux restrictions importantes . La ...
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... doit aussi ranger parmi les fêtes légales le premier jour de l'an ; et cet avis doit être con- sidéré comme ayant force de loi , puisqu'il a été émis à une époque où le conseil d'État était en possession d'interpréter les lois . Le juge ...
... doit aussi ranger parmi les fêtes légales le premier jour de l'an ; et cet avis doit être con- sidéré comme ayant force de loi , puisqu'il a été émis à une époque où le conseil d'État était en possession d'interpréter les lois . Le juge ...
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... doit obtempérer à un ajournement , sommation ou tout autre acte dans un certain délai . Sa disposition est - elle appli- cable aussi au cas où une partie doit elle - même , dans un délai fixé , faire signifier un recours , ou faire ...
... doit obtempérer à un ajournement , sommation ou tout autre acte dans un certain délai . Sa disposition est - elle appli- cable aussi au cas où une partie doit elle - même , dans un délai fixé , faire signifier un recours , ou faire ...
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... doit obtem- pérer , mais encore à ceux qu'elle est tenue de faire elle - même . Il faut faire à cet égard quelques distinctions . L'augmentation ne doit pas avoir lieu pour les délais ordinaires de l'appel , non plus que pour ceux de la ...
... doit obtem- pérer , mais encore à ceux qu'elle est tenue de faire elle - même . Il faut faire à cet égard quelques distinctions . L'augmentation ne doit pas avoir lieu pour les délais ordinaires de l'appel , non plus que pour ceux de la ...
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... doit pas être pris en considération pour l'augmen- tation des délais dans les significations faites à avoué , nous esti- mons que , si l'opération ordonnée se fait ailleurs qu'au lieu où siége le tribunal , l'augmentation doit se ...
... doit pas être pris en considération pour l'augmen- tation des délais dans les significations faites à avoué , nous esti- mons que , si l'opération ordonnée se fait ailleurs qu'au lieu où siége le tribunal , l'augmentation doit se ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce