Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... disposition que nous expliquons , puisque la loi a établi , pour la responsabilité des fermiers , des règles toutes spéciales ( 2 ) . Quant à l'usufruitier ou à l'usager qui auraient excédé leurs droits , en coupant , par exemple , des ...
... disposition que nous expliquons , puisque la loi a établi , pour la responsabilité des fermiers , des règles toutes spéciales ( 2 ) . Quant à l'usufruitier ou à l'usager qui auraient excédé leurs droits , en coupant , par exemple , des ...
Page 99
... dispositions à cause de mort , jusqu'au jugement définitif ? Quelques - urs entendent par là le jugement qui homologue le partage entre les héritiers : d'où il ... disposition à cause de mort , il est COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CIVILS 99.
... dispositions à cause de mort , jusqu'au jugement définitif ? Quelques - urs entendent par là le jugement qui homologue le partage entre les héritiers : d'où il ... disposition à cause de mort , il est COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CIVILS 99.
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... disposition , par sa généralité , s'applique aux sociétés civiles et aux sociétés commerciales : nous aurons donc à y revenir quand nous parle- rons des règles de compétence relatives aux tribunaux de com- merce . Il suffira de noter ...
... disposition , par sa généralité , s'applique aux sociétés civiles et aux sociétés commerciales : nous aurons donc à y revenir quand nous parle- rons des règles de compétence relatives aux tribunaux de com- merce . Il suffira de noter ...
Page 148
... disposition relative aux fêtes légales , qui précède immédiatement , et non pas à la première disposition , qui , dans le texte officiel , est séparée de la seconde par point et virgule . La première disposition , par la nature même des ...
... disposition relative aux fêtes légales , qui précède immédiatement , et non pas à la première disposition , qui , dans le texte officiel , est séparée de la seconde par point et virgule . La première disposition , par la nature même des ...
Page 314
... disposition de l'art . 151 n'a pas été observée , la partie contre laquelle le jugement de défaut a été requis prématuré- ment n'a pour former son opposition que les délais ordinaires ; et si elle se pourvoit en temps utile , il importe ...
... disposition de l'art . 151 n'a pas été observée , la partie contre laquelle le jugement de défaut a été requis prématuré- ment n'a pour former son opposition que les délais ordinaires ; et si elle se pourvoit en temps utile , il importe ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce