Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... tribunal a prêté le serment prescrit par les lois , tant que le contraire n'est pas justifié . Or , cette preuve ... devant cette cour ; les avocats aux con- seils entre les mains du garde des sceaux ( Ord . du 10 septem- bre 1817 ) ; les ...
... tribunal a prêté le serment prescrit par les lois , tant que le contraire n'est pas justifié . Or , cette preuve ... devant cette cour ; les avocats aux con- seils entre les mains du garde des sceaux ( Ord . du 10 septem- bre 1817 ) ; les ...
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... le bail n'avait pas de date certaine avant la vente ; mais l'action en indemnité que le preneur exercerait en ce cas contre son bailleur pourrait - elle aussi être portée devant ... tribunal où la demande originaire est pendante ; mais cette ...
... le bail n'avait pas de date certaine avant la vente ; mais l'action en indemnité que le preneur exercerait en ce cas contre son bailleur pourrait - elle aussi être portée devant ... tribunal où la demande originaire est pendante ; mais cette ...
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... le décret du 16 février 1807 , art . 6 , on ne peut appeler de la taxe des ... tribunal civil juge en dernier ressort , quelle que puisse être la valeur du ... devant le juge de son domicile , actor sequitur forum rei ; le ...
... le décret du 16 février 1807 , art . 6 , on ne peut appeler de la taxe des ... tribunal civil juge en dernier ressort , quelle que puisse être la valeur du ... devant le juge de son domicile , actor sequitur forum rei ; le ...
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... devant le tribunal de son domicile ; s'il n'a pas de domicile , devant le tribunal de sa résidence ; s'il y a plusieurs défendeurs , devant le tribunal du domicile de l'un d'eux , au choix du demandeur » ( art . 59 ) . Le Code de ...
... devant le tribunal de son domicile ; s'il n'a pas de domicile , devant le tribunal de sa résidence ; s'il y a plusieurs défendeurs , devant le tribunal du domicile de l'un d'eux , au choix du demandeur » ( art . 59 ) . Le Code de ...
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... le demandeur puisse citer le défendeur devant le tribunal dans le ressort duquel se sont accomplis les actes ou les faits qui donnent naissance à l'action . L'art . 420 C. pr . fournit un argument considérable en faveur de cette ...
... le demandeur puisse citer le défendeur devant le tribunal dans le ressort duquel se sont accomplis les actes ou les faits qui donnent naissance à l'action . L'art . 420 C. pr . fournit un argument considérable en faveur de cette ...
Common terms and phrases
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