Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
From inside the book
Results 1-5 of 76
Page 39
... le sens de la loi , quoiqu'elle fût née à l'occasion d'un immeuble , si le ... devant le juge de paix , parce qu'à vrai dire il n'y aurait alors dans ses ... le caractère immobilier doit s'apprécier , non point par l'origine ...
... le sens de la loi , quoiqu'elle fût née à l'occasion d'un immeuble , si le ... devant le juge de paix , parce qu'à vrai dire il n'y aurait alors dans ses ... le caractère immobilier doit s'apprécier , non point par l'origine ...
Page 40
... devant le tribunal civil , c'est - à - dire de dépenser nécessai- rement en faux frais dix ou vingt fois plus que la somme due . Une situation pareille imposée au créancier ... du juge de paix ( 40 COURS DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE.
... devant le tribunal civil , c'est - à - dire de dépenser nécessai- rement en faux frais dix ou vingt fois plus que la somme due . Une situation pareille imposée au créancier ... du juge de paix ( 40 COURS DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE.
Page 42
... les règles ordinaires . Un point plus délicat est celui de savoir si les voyageurs qui se plaignent de la perte ou avarie de leurs effets peuvent actionner l'aubergiste ou le voiturier , à leur choix , devant le juge de paix ou le ...
... les règles ordinaires . Un point plus délicat est celui de savoir si les voyageurs qui se plaignent de la perte ou avarie de leurs effets peuvent actionner l'aubergiste ou le voiturier , à leur choix , devant le juge de paix ou le ...
Page 58
... devant le juge de paix , quand même elle excèderait quinze cents francs , ou quand , excédant seulément deux cents francs , le droit à l'in- demnité serait contesté ? Nous ne saurions le penser ; l'appré- ciation de cette indemnité ...
... devant le juge de paix , quand même elle excèderait quinze cents francs , ou quand , excédant seulément deux cents francs , le droit à l'in- demnité serait contesté ? Nous ne saurions le penser ; l'appré- ciation de cette indemnité ...
Page 64
... qui , du reste , n'empêche pas à notre avis qu'un époux , dans le dernier dénûment , nè pût demander à son conjoint devant le juge de paix une somme de deux cents francs ou au - dessous pour se pro- curer les moyens de former devant le ...
... qui , du reste , n'empêche pas à notre avis qu'un époux , dans le dernier dénûment , nè pût demander à son conjoint devant le juge de paix une somme de deux cents francs ou au - dessous pour se pro- curer les moyens de former devant le ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce