Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... dernier ressort , à moins que la cause ne fût d'une haute importance , auquel cas il paraît qu'ils la renvoyaient au Conseil du roi . Quand les Parlements furent établis ( 1 ) , les justices seigneu- riales continuèrent , pour la ...
... dernier ressort , à moins que la cause ne fût d'une haute importance , auquel cas il paraît qu'ils la renvoyaient au Conseil du roi . Quand les Parlements furent établis ( 1 ) , les justices seigneu- riales continuèrent , pour la ...
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... derniers , aux bailliages et sénéchaussées , ou aux présidiaux ; des bailliages ou sénéchaussées , ou même des présidiaux , dans le cas où ils ne jugeaient pas en dernier ressort , aux parlements ; c'est - à - dire qu'on trouvait ...
... derniers , aux bailliages et sénéchaussées , ou aux présidiaux ; des bailliages ou sénéchaussées , ou même des présidiaux , dans le cas où ils ne jugeaient pas en dernier ressort , aux parlements ; c'est - à - dire qu'on trouvait ...
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... dernier ressort , sont princi- palement instituées pour réparer les erreurs que les tribunaux civils et de commerce peuvent commettre . Leurs décisions portent le nom d'arréts ; les juges qui les composent s'appellent Conseil- lers ...
... dernier ressort , sont princi- palement instituées pour réparer les erreurs que les tribunaux civils et de commerce peuvent commettre . Leurs décisions portent le nom d'arréts ; les juges qui les composent s'appellent Conseil- lers ...
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... dernier ressort jus- qu'à cent francs , et à charge d'appel jusqu'à deux cents francs . Ce sont , aux termes de l'art . 1er de la loi du 25 mai 1838 , toutes les actions purement personnelles ou mobilières . ( 1 ) Cass . , 24 avril 1866 ...
... dernier ressort jus- qu'à cent francs , et à charge d'appel jusqu'à deux cents francs . Ce sont , aux termes de l'art . 1er de la loi du 25 mai 1838 , toutes les actions purement personnelles ou mobilières . ( 1 ) Cass . , 24 avril 1866 ...
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... dernier ressort jusqu'à cent francs , et en premier ressort jusqu'à quinze cents . Ces actions sont indiquées dans les art . 2 et 4 de la loi de 1838 . Ce sont d'abord : « Les contestations entre les hôteliers , « aubergistes ou logeurs ...
... dernier ressort jusqu'à cent francs , et en premier ressort jusqu'à quinze cents . Ces actions sont indiquées dans les art . 2 et 4 de la loi de 1838 . Ce sont d'abord : « Les contestations entre les hôteliers , « aubergistes ou logeurs ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce