Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
From inside the book
Results 1-5 of 86
Page 38
... demandeur réclame des objets mobiliers , tels que des sommes d'argent ou d'autres choses mobi- lières , corporelles ou incorporelles ; elle est immobilière quand le demandeur réclame un immeuble ou quelque droit immobilier : Actio ad ...
... demandeur réclame des objets mobiliers , tels que des sommes d'argent ou d'autres choses mobi- lières , corporelles ou incorporelles ; elle est immobilière quand le demandeur réclame un immeuble ou quelque droit immobilier : Actio ad ...
Page 39
... demandeur ne réclamait pourtant qu'une somme d'argent ou d'autres objets mobiliers . Si , par exemple , Primus s'engageait vis - à - vis de Secundus à obtenir de Tertius que ce dernier consentît une servitude sur son bien au profit de ...
... demandeur ne réclamait pourtant qu'une somme d'argent ou d'autres objets mobiliers . Si , par exemple , Primus s'engageait vis - à - vis de Secundus à obtenir de Tertius que ce dernier consentît une servitude sur son bien au profit de ...
Page 47
... demandeur ( 2 ) , en vain se prétendrait - il lui - même propriétaire des champs dont il aurait coupé les fruits ou les récoltes : s'il ne conteste point la possession du demandeur , la compétence du juge de paix ne saurait être ...
... demandeur ( 2 ) , en vain se prétendrait - il lui - même propriétaire des champs dont il aurait coupé les fruits ou les récoltes : s'il ne conteste point la possession du demandeur , la compétence du juge de paix ne saurait être ...
Page 48
... demandeur , le juge de paix cesserait d'être compétent ( 1 ) . Il en serait de même si le défendeur à l'action d'élagage prétendait avoir acquis par titre le droit de conserver ses branches proje- tées sur le fonds voisin , ou si le ...
... demandeur , le juge de paix cesserait d'être compétent ( 1 ) . Il en serait de même si le défendeur à l'action d'élagage prétendait avoir acquis par titre le droit de conserver ses branches proje- tées sur le fonds voisin , ou si le ...
Page 65
... demandeur appartient à un tiers . Dans ce dernier cas , en effet , si la qualité de proprié- taire alléguée par le demandeur semblait douteuse , le défendeur qui voudrait garantir pleinement ses droits n'aurait qu'à appeler en cause le ...
... demandeur appartient à un tiers . Dans ce dernier cas , en effet , si la qualité de proprié- taire alléguée par le demandeur semblait douteuse , le défendeur qui voudrait garantir pleinement ses droits n'aurait qu'à appeler en cause le ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce