Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... demande en dommages - intérêts formée par un acquéreur contre un vendeur , pour inexécution d'une promesse de vente d'un immeuble , une demande , d'après la très - juste définition de Cujas , ne pouvant être immobilière que lorsque elle ...
... demande en dommages - intérêts formée par un acquéreur contre un vendeur , pour inexécution d'une promesse de vente d'un immeuble , une demande , d'après la très - juste définition de Cujas , ne pouvant être immobilière que lorsque elle ...
Page 57
... demande en résiliation de bail sous la forme d'une demande en expulsion de lieux . D'un autre côté , il est peu probable que le législateur , en parlant d'une manière générale des expulsions de lieux , n'ait eu en vue que les expulsions ...
... demande en résiliation de bail sous la forme d'une demande en expulsion de lieux . D'un autre côté , il est peu probable que le législateur , en parlant d'une manière générale des expulsions de lieux , n'ait eu en vue que les expulsions ...
Page 58
... demande originaire est pendante ; mais cette règle n'est qu'une dérogation aux principes de la compétence ratione per- sonæ , et ne paraît pas applicable au cas où le tribunal saisi de la demande originaire est incompétent ratione ...
... demande originaire est pendante ; mais cette règle n'est qu'une dérogation aux principes de la compétence ratione per- sonæ , et ne paraît pas applicable au cas où le tribunal saisi de la demande originaire est incompétent ratione ...
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... demande qu'autant qu'il s'agirait , par exemple , d'une expulsion des lieux basée sur l'insuffisance du mobilier ou d'ustensiles pour garnir la maison louée ou la ferme , ou de toute autre demande qui ne concourrait pas avec une demande ...
... demande qu'autant qu'il s'agirait , par exemple , d'une expulsion des lieux basée sur l'insuffisance du mobilier ou d'ustensiles pour garnir la maison louée ou la ferme , ou de toute autre demande qui ne concourrait pas avec une demande ...
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... demande ne laisse pas d'être une quoiqu'il y ait plusieurs défendeurs actionnés . Mais pour qu'il y ait unité de demande dans le sens de la loi , il n'est point nécessaire que chacun des défendeurs soit obligé pour le tout , c'est - à ...
... demande ne laisse pas d'être une quoiqu'il y ait plusieurs défendeurs actionnés . Mais pour qu'il y ait unité de demande dans le sens de la loi , il n'est point nécessaire que chacun des défendeurs soit obligé pour le tout , c'est - à ...
Common terms and phrases
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