Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... dépens en leur nom personnel , des suspensions à temps , et pro- voquer , s'il y a lieu , leur destitution . Nul doute que les cours et tribunaux ne puissent aussi exercer leur pouvoir disciplinaire sur les avocats , pour les fautes par ...
... dépens en leur nom personnel , des suspensions à temps , et pro- voquer , s'il y a lieu , leur destitution . Nul doute que les cours et tribunaux ne puissent aussi exercer leur pouvoir disciplinaire sur les avocats , pour les fautes par ...
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... dépens . De même , si l'action pétitoire avait été engagée avant la possessoire , le défendeur condamné sur celle - ci ne paraîtrait pas recevable à continuer celle - là , tant qu'il n'aurait pas acquitté les condamnations pro- noncées ...
... dépens . De même , si l'action pétitoire avait été engagée avant la possessoire , le défendeur condamné sur celle - ci ne paraîtrait pas recevable à continuer celle - là , tant qu'il n'aurait pas acquitté les condamnations pro- noncées ...
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... dépens que lorsqu'il y a appel sur le fond . Ainsi encore , d'après l'article 65 de la loi du 22 frimaire an VII , les tribunaux civils jugent en dernier ressort toutes les contes- tations relatives à la perception des droits de timbre ...
... dépens que lorsqu'il y a appel sur le fond . Ainsi encore , d'après l'article 65 de la loi du 22 frimaire an VII , les tribunaux civils jugent en dernier ressort toutes les contes- tations relatives à la perception des droits de timbre ...
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... dépens : celle - là doit évi- demment se faire devant le tribunal qui a rendu le premier juge- ment ; l'autre , qui est l'exécution proprement dite , appelée aussi exécution forcée , et qui s'opère principalement par la saisie des ...
... dépens : celle - là doit évi- demment se faire devant le tribunal qui a rendu le premier juge- ment ; l'autre , qui est l'exécution proprement dite , appelée aussi exécution forcée , et qui s'opère principalement par la saisie des ...
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... dépens , ce défendeur pourra obtenir la répétition de ces dépens , s'il prouve plus tard , devant les juges ordinaires , que son moyen de compensation était fondé . La cour suprême a décidé , le 8 août 1860 ( D. P. 60.1.497 ) , que l ...
... dépens , ce défendeur pourra obtenir la répétition de ces dépens , s'il prouve plus tard , devant les juges ordinaires , que son moyen de compensation était fondé . La cour suprême a décidé , le 8 août 1860 ( D. P. 60.1.497 ) , que l ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce