Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... délai , lorsqu'il est expiré , emporte - t - il de plein droit déchéance ? ou bien , au contraire , l'expiration du délai n'em- porte - t - elle déchéance que lorsque la loi l'a formellement pro- noncée ? Nous pensons qu'il faut faire ...
... délai , lorsqu'il est expiré , emporte - t - il de plein droit déchéance ? ou bien , au contraire , l'expiration du délai n'em- porte - t - elle déchéance que lorsque la loi l'a formellement pro- noncée ? Nous pensons qu'il faut faire ...
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... délai , comme dans le cas de l'art . 122 C. pr .; 2o lorsque le jugement qui a fixé le délai a déclaré expressément que l'expiration de ce délai emporterait déchéance ( 1 ) . Dans les autres cas , le point de savoir si les juges qui ont ...
... délai , comme dans le cas de l'art . 122 C. pr .; 2o lorsque le jugement qui a fixé le délai a déclaré expressément que l'expiration de ce délai emporterait déchéance ( 1 ) . Dans les autres cas , le point de savoir si les juges qui ont ...
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... délai n'est point suspendu par la survenance des vacations ( 1 ) , au moins tant qu'il n'est point prouvé que la ... délais un acte à la partie adverse pour lui dénoncer cette absence ; et il serait prudent de provoquer en même ...
... délai n'est point suspendu par la survenance des vacations ( 1 ) , au moins tant qu'il n'est point prouvé que la ... délais un acte à la partie adverse pour lui dénoncer cette absence ; et il serait prudent de provoquer en même ...
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... délai . I. Du calcul des délais . L'art . 1033 , dans son ler paragraphe , pose le principe en ces termes : « Le jour de la signification , ni celui de l'échéance , ne sont point comptés dans le délai général fixé pour les ajourne ...
... délai . I. Du calcul des délais . L'art . 1033 , dans son ler paragraphe , pose le principe en ces termes : « Le jour de la signification , ni celui de l'échéance , ne sont point comptés dans le délai général fixé pour les ajourne ...
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... délai est donc plus long d'un jour que celui de la requête civile . Quant au délai de l'appel , l'art . 443 C. pr . se borne à dire que le délai pour interjeter appel est de deux mois . La Cour de Cas- sation juge pourtant , par ...
... délai est donc plus long d'un jour que celui de la requête civile . Quant au délai de l'appel , l'art . 443 C. pr . se borne à dire que le délai pour interjeter appel est de deux mois . La Cour de Cas- sation juge pourtant , par ...
Common terms and phrases
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