Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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Page 38
... défendeur et qui ne saurait être invoquée contre des tiers . D'après ces définitions empruntées au droit romain , et dérivant d'ailleurs de la nature même des choses , l'action réelle peut être mobilière aussi bien qu'immobilière ; et ...
... défendeur et qui ne saurait être invoquée contre des tiers . D'après ces définitions empruntées au droit romain , et dérivant d'ailleurs de la nature même des choses , l'action réelle peut être mobilière aussi bien qu'immobilière ; et ...
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... défendeur n'excipe que de son extinc- tion . L'importance du litige reste , dans les deux cas , absolument la même ... défendeur , quand ce défendeur ne dépasse pas dans sa demande récursoire la somme principale qui lui est ...
... défendeur n'excipe que de son extinc- tion . L'importance du litige reste , dans les deux cas , absolument la même ... défendeur , quand ce défendeur ne dépasse pas dans sa demande récursoire la somme principale qui lui est ...
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... défendeur prétend avoir la légitime possession de l'immeu- ble dont il a endommagé les récoltes , l'action rentre aussitôt dans la catégorie des actions possessoires , dont le juge de paix , ainsi que nous le verrons ultérieurement , ne ...
... défendeur prétend avoir la légitime possession de l'immeu- ble dont il a endommagé les récoltes , l'action rentre aussitôt dans la catégorie des actions possessoires , dont le juge de paix , ainsi que nous le verrons ultérieurement , ne ...
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... défendeur contesterait - il la propriété du demandeur ( 2 ) , en vain se prétendrait - il lui - même propriétaire des champs dont il aurait coupé les fruits ou les récoltes : s'il ne conteste point la possession du demandeur , la ...
... défendeur contesterait - il la propriété du demandeur ( 2 ) , en vain se prétendrait - il lui - même propriétaire des champs dont il aurait coupé les fruits ou les récoltes : s'il ne conteste point la possession du demandeur , la ...
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... défendeur à l'action d'élagage prétendait avoir acquis par titre le droit de conserver ses branches proje- tées sur le fonds voisin , ou si le propriétaire d'un fonds domi- nant actionnait le propriétaire d'un fonds servant pour le ...
... défendeur à l'action d'élagage prétendait avoir acquis par titre le droit de conserver ses branches proje- tées sur le fonds voisin , ou si le propriétaire d'un fonds domi- nant actionnait le propriétaire d'un fonds servant pour le ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce