Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... déclaration du 24 juillet 1769 , règle ensuite le mode de gestion de cet établis- sement . Il résulte , au surplus , clairement de la loi de 1838 , que , non- seulement à Paris , mais encore dans toutes les villes où il y aurait des ...
... déclaration du 24 juillet 1769 , règle ensuite le mode de gestion de cet établis- sement . Il résulte , au surplus , clairement de la loi de 1838 , que , non- seulement à Paris , mais encore dans toutes les villes où il y aurait des ...
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... déclaration des parties doit , de toute nécessité , être con- statée expressément de la manière prescrite par l'art . 7 du Code de procédure . Une déclaration qui ne serait indiquée que dans les qualités du jugement serait insuffisante ...
... déclaration des parties doit , de toute nécessité , être con- statée expressément de la manière prescrite par l'art . 7 du Code de procédure . Une déclaration qui ne serait indiquée que dans les qualités du jugement serait insuffisante ...
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... préférons de beaucoup la doctrine qui , dans l'opinion contraire , exige au moins dans ce cas une déclaration de prorogation très- expresse . Le juge de paix , au surplus , ne peut 88 COURS DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE.
... préférons de beaucoup la doctrine qui , dans l'opinion contraire , exige au moins dans ce cas une déclaration de prorogation très- expresse . Le juge de paix , au surplus , ne peut 88 COURS DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE.
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... déclaration est contestée , à demander son renvoi devant son juge . >>> Dans le projet de code , l'article correspondant à l'art . 567 dis- posait que la demande en validité ou en main - levée serait portée , si la saisie était faite en ...
... déclaration est contestée , à demander son renvoi devant son juge . >>> Dans le projet de code , l'article correspondant à l'art . 567 dis- posait que la demande en validité ou en main - levée serait portée , si la saisie était faite en ...
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... déclaration soit celui de son domicile . La Cour de Cassation semble pourtant avoir jugé le contraire , le 12 octobre 1814 ( D. A. Comp . comm . 359 ) . Parlons maintenant des trois saisies d'exécution forcée : la saisie - exécution ...
... déclaration soit celui de son domicile . La Cour de Cassation semble pourtant avoir jugé le contraire , le 12 octobre 1814 ( D. A. Comp . comm . 359 ) . Parlons maintenant des trois saisies d'exécution forcée : la saisie - exécution ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce