Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... débiteur est détenu ( C. pr . 805 ) . Quant aux secondes , l'art . 794 établit une distinction en ces termes : « A défaut d'observation des formalités ci - dessus pres- crites , le débiteur pourra demander la nullité de l'emprisonne ...
... débiteur est détenu ( C. pr . 805 ) . Quant aux secondes , l'art . 794 établit une distinction en ces termes : « A défaut d'observation des formalités ci - dessus pres- crites , le débiteur pourra demander la nullité de l'emprisonne ...
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... débiteur forain , la loi n'indique pas quel est le tribunal qui doit connaître de la demande en validité ou en main - levée . Anciennement , le privilége des villes d'arrêt , qui correspon- dait à la saisie sur débiteur forain , était ...
... débiteur forain , la loi n'indique pas quel est le tribunal qui doit connaître de la demande en validité ou en main - levée . Anciennement , le privilége des villes d'arrêt , qui correspon- dait à la saisie sur débiteur forain , était ...
Page 110
... débiteur à saisir les juges du lieu qu'autant que ses biens seraient déjà frappés d'une saisie . Les saisies sont des mesures si acerbes qu'il est équitable de faciliter le plus possible aux débiteurs les moyens de les prévenir . ( 1 ) ...
... débiteur à saisir les juges du lieu qu'autant que ses biens seraient déjà frappés d'une saisie . Les saisies sont des mesures si acerbes qu'il est équitable de faciliter le plus possible aux débiteurs les moyens de les prévenir . ( 1 ) ...
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... débiteur . Quant à la demande en validité , formée par le débiteur , on reconnaît généralement qu'elle peut être portée devant le tribunal du lieu où les offres ont été régulièrement faites , et nous croyons cette doctrine fondée quand ...
... débiteur . Quant à la demande en validité , formée par le débiteur , on reconnaît généralement qu'elle peut être portée devant le tribunal du lieu où les offres ont été régulièrement faites , et nous croyons cette doctrine fondée quand ...
Page 214
... débiteur non commerçant tombait en état de déconfiture , il intervenait entre les créanciers un contrat appelé de direction , dont l'objet était d'empêcher que les biens du débiteur ne fussent consumés en frais , et d'en obtenir la ...
... débiteur non commerçant tombait en état de déconfiture , il intervenait entre les créanciers un contrat appelé de direction , dont l'objet était d'empêcher que les biens du débiteur ne fussent consumés en frais , et d'en obtenir la ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce