Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... après l'art . 14 de la loi du 27 ventôse an VIII , les présidents et vice - présidents devaient être réélus tous les trois ans ; mais après 1814 on considéra cette disposition comme abrogée par l'art . 58 de la Charte , qui consacrait l ...
... après l'art . 14 de la loi du 27 ventôse an VIII , les présidents et vice - présidents devaient être réélus tous les trois ans ; mais après 1814 on considéra cette disposition comme abrogée par l'art . 58 de la Charte , qui consacrait l ...
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... après l'art . 31 de la loi du 20 avril1810 , être soumises aux cours avant de pouvoir être ramenées à exécution . Quant aux décisions des cours elles - mêmes , elles doivent aussi être soumises au grand juge ; mais le recours en ...
... après l'art . 31 de la loi du 20 avril1810 , être soumises aux cours avant de pouvoir être ramenées à exécution . Quant aux décisions des cours elles - mêmes , elles doivent aussi être soumises au grand juge ; mais le recours en ...
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... art . 103 , à la suite des dispositions qu'on a citées , ajoute en effet cette dernière disposition : « Notre ... après l'art . 27 de l'or- donnance de 1822 ils doivent être rendus suivant les formes pres- crites par la loi du 20 ...
... art . 103 , à la suite des dispositions qu'on a citées , ajoute en effet cette dernière disposition : « Notre ... après l'art . 27 de l'or- donnance de 1822 ils doivent être rendus suivant les formes pres- crites par la loi du 20 ...
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... art . 567 C. pr . dispose : « La demande en validité et la demande en main - levée formée par la partie saisie seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie ; » et d'après l'art . 570 : « Le tiers saisi doit être ...
... art . 567 C. pr . dispose : « La demande en validité et la demande en main - levée formée par la partie saisie seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie ; » et d'après l'art . 570 : « Le tiers saisi doit être ...
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... art . 420. Ainsi , les sociétés commerciales , comme les particuliers commerçants , peuvent être citées , soit ... après l'art . 59 , citer devant le juge du domicile du failli . » Nous avons déjà dit que cette disposition ne nous ...
... art . 420. Ainsi , les sociétés commerciales , comme les particuliers commerçants , peuvent être citées , soit ... après l'art . 59 , citer devant le juge du domicile du failli . » Nous avons déjà dit que cette disposition ne nous ...
Common terms and phrases
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