Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
From inside the book
Results 1-5 of 32
Page 157
... créanciers inscrits ou opposants . Est - il nécessaire de mentionner dans l'ajournement ou la ( 1 ) En matière de prestation de serment , nous reconnaissons cependant que la partie adverse doit être appelée assez tôt pour avoir le temps ...
... créanciers inscrits ou opposants . Est - il nécessaire de mentionner dans l'ajournement ou la ( 1 ) En matière de prestation de serment , nous reconnaissons cependant que la partie adverse doit être appelée assez tôt pour avoir le temps ...
Page 59
... créancier qui est le demandeur , et c'est par conséquent le chiffre de sa demande qui seul doit fixer le ressort ( 1 ) ... inscrits de prendre communication du cahier des charges , laquelle rend la saisie commune à tous ces créanciers ...
... créancier qui est le demandeur , et c'est par conséquent le chiffre de sa demande qui seul doit fixer le ressort ( 1 ) ... inscrits de prendre communication du cahier des charges , laquelle rend la saisie commune à tous ces créanciers ...
Page 247
... créancier qui doit être préféré . « La poursuite , porte l'art . 653 , appartiendra à celui qui , le premier ... créanciers inscrits , n'a pas été reproduite dans la loi sur la saisie de rentes , peut - être parce que la nullité ...
... créancier qui doit être préféré . « La poursuite , porte l'art . 653 , appartiendra à celui qui , le premier ... créanciers inscrits , n'a pas été reproduite dans la loi sur la saisie de rentes , peut - être parce que la nullité ...
Page 264
... créanciers , et qui n'enrichissaient que les procureurs . Une loi du 11 ... créancier pouvait faire apposer des affiches annonçant la vente des immeubles ... inscrits , et , vingt jours après cette notification , il pouvait être ...
... créanciers , et qui n'enrichissaient que les procureurs . Une loi du 11 ... créancier pouvait faire apposer des affiches annonçant la vente des immeubles ... inscrits , et , vingt jours après cette notification , il pouvait être ...
Page 266
... créanciers du saisi et même toute personne qui contracterait avec ce dernier ... inscrits ou dispensés d'inscription ; 8o la mention de ces sommations au ... créancier aura le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur ...
... créanciers du saisi et même toute personne qui contracterait avec ce dernier ... inscrits ou dispensés d'inscription ; 8o la mention de ces sommations au ... créancier aura le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce