Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... Cour de Cassation . La Cour de Cassation , appelée aussi Cour suprême ou Cour ré- gulatrice , a été instituée pour assurer l'exacte et uniforme appli- cation des lois dans tout le territoire français ; elle étend son au- torité sur les ...
... Cour de Cassation . La Cour de Cassation , appelée aussi Cour suprême ou Cour ré- gulatrice , a été instituée pour assurer l'exacte et uniforme appli- cation des lois dans tout le territoire français ; elle étend son au- torité sur les ...
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... Cour suprême du 5 novembre 1853 , il y a présomption légale qu'un avocat appelé à compléter un tribunal a prêté le serment prescrit par les lois , tant que le contraire n'est pas justifié . Or , cette preuve contraire paraîtrait fort ...
... Cour suprême du 5 novembre 1853 , il y a présomption légale qu'un avocat appelé à compléter un tribunal a prêté le serment prescrit par les lois , tant que le contraire n'est pas justifié . Or , cette preuve contraire paraîtrait fort ...
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... cour suprême a décidé l'affirmative par deux arrêts fort connus , du même jour 22 janvier 1850 . Il nous semble permis de ne pas approuver ces arrêts , qui ne s'accordent guère avec les idées de notre âge . L'ancienne maxime : L'ordre ...
... cour suprême a décidé l'affirmative par deux arrêts fort connus , du même jour 22 janvier 1850 . Il nous semble permis de ne pas approuver ces arrêts , qui ne s'accordent guère avec les idées de notre âge . L'ancienne maxime : L'ordre ...
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... cour suprême du 3 juillet 1850 , qui s'est écarté d'un principe aussi raisonnable qu'il est lumineux . Il est également certain , d'après la même règle , qu'une demande qui ne dépasse pas deux cents francs ne laisse pas d'être de la ...
... cour suprême du 3 juillet 1850 , qui s'est écarté d'un principe aussi raisonnable qu'il est lumineux . Il est également certain , d'après la même règle , qu'une demande qui ne dépasse pas deux cents francs ne laisse pas d'être de la ...
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... cour suprême du 4 novembre 1857 ( P. 1858 , 302. D. P. 57.1.442 ) , qui a décidé que le juge de paix , compétent pour connaître de l'action principale , est compétent , par cela même , pour connaître du recours en garantie formé par le ...
... cour suprême du 4 novembre 1857 ( P. 1858 , 302. D. P. 57.1.442 ) , qui a décidé que le juge de paix , compétent pour connaître de l'action principale , est compétent , par cela même , pour connaître du recours en garantie formé par le ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce