Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... contestations de tout genre qui s'élevaient sur la compé- tence . Ajoutons que les juridictions que nous avons parcourues constituaient seulement ce qu'on appelait la Juridiction ordinaire . La Juridiction extraordinaire embrassait ...
... contestations de tout genre qui s'élevaient sur la compé- tence . Ajoutons que les juridictions que nous avons parcourues constituaient seulement ce qu'on appelait la Juridiction ordinaire . La Juridiction extraordinaire embrassait ...
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... contestations dont la valeur excéderait mille livres ; mais , par une combinaison bizarre , cet appel , au lieu d'être porté devant un tribunal supérieur , devait être jugé par un des sept tribunaux de district les plus voisins . Il ...
... contestations dont la valeur excéderait mille livres ; mais , par une combinaison bizarre , cet appel , au lieu d'être porté devant un tribunal supérieur , devait être jugé par un des sept tribunaux de district les plus voisins . Il ...
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... contestations fort graves entre les commis- saires - priseurs et les notaires et courtiers de commerce , sur le point de savoir si les commissaires - priseurs peuvent procéder à la vente des récoltes sur pied et des fonds de commerce ...
... contestations fort graves entre les commis- saires - priseurs et les notaires et courtiers de commerce , sur le point de savoir si les commissaires - priseurs peuvent procéder à la vente des récoltes sur pied et des fonds de commerce ...
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... contestation dépassant le chiffre de sa compétence . Le tribunal civil est alors seul compétent pour statuer sur le ... contestations entre les hôteliers , « aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni , « pour ...
... contestation dépassant le chiffre de sa compétence . Le tribunal civil est alors seul compétent pour statuer sur le ... contestations entre les hôteliers , « aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en garni , « pour ...
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... contestations , qui nécessitent ordinairement un transport sur les lieux . Mais quant aux pertes causées par ... contestation est évi- demment sérieuse et sort par conséquent de la compétence du juge de paix . Cass . 16 août 1854 ...
... contestations , qui nécessitent ordinairement un transport sur les lieux . Mais quant aux pertes causées par ... contestation est évi- demment sérieuse et sort par conséquent de la compétence du juge de paix . Cass . 16 août 1854 ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce