Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
From inside the book
Results 1-5 of 52
Page 21
... citations ou actes doivent se faire . ( L. du 25 mai 1838 , art . 18. ) Les citations et significations auprès des conseils de prud'hom- mes sont faites par un huissier attaché à chacun de ces conseils . ( Décret du 11 juin 1809 ...
... citations ou actes doivent se faire . ( L. du 25 mai 1838 , art . 18. ) Les citations et significations auprès des conseils de prud'hom- mes sont faites par un huissier attaché à chacun de ces conseils . ( Décret du 11 juin 1809 ...
Page 81
... citation en conci- liation qui n'a pas été suivic d'ajournement . Cass . 24 mars 1868 ( S. 1868. 1. 311 . P. 1868.788 ) . ( 2 ) Cass . 7 août 1817 ( S. chr . - P. chr . ) , 24 juillet 1837 ( S. 1837. 1. 872. - P. 1837. 2. 415 ) , 5 août ...
... citation en conci- liation qui n'a pas été suivic d'ajournement . Cass . 24 mars 1868 ( S. 1868. 1. 311 . P. 1868.788 ) . ( 2 ) Cass . 7 août 1817 ( S. chr . - P. chr . ) , 24 juillet 1837 ( S. 1837. 1. 872. - P. 1837. 2. 415 ) , 5 août ...
Page 85
... citation doit être donnée devant le juge du domicile du défendeur ; s'il n'a pas de domicile , devant le juge de sa résidence ( art . 2 ) . Elle le sera devant le juge de la situation de l'objet litigieux lorsqu'il s'agira : 1o des ...
... citation doit être donnée devant le juge du domicile du défendeur ; s'il n'a pas de domicile , devant le juge de sa résidence ( art . 2 ) . Elle le sera devant le juge de la situation de l'objet litigieux lorsqu'il s'agira : 1o des ...
Page 140
... citation . Ce décret eût , on peut le dire , des conséquences désastreuses . La justice se trouva privée tout - à - coup des formes tutélaires , quoique un peu trop nombreuses , qui avaient servi à la diriger durant plusieurs siècles ...
... citation . Ce décret eût , on peut le dire , des conséquences désastreuses . La justice se trouva privée tout - à - coup des formes tutélaires , quoique un peu trop nombreuses , qui avaient servi à la diriger durant plusieurs siècles ...
Page 141
... citations et de la plupart des recours furent donc abrégés par diverses lois du mois de mai 1862 . Citons encore comme une des améliorations les plus impor- tantes de notre législation civile , la loi du 22 juillet 1867 qui a aboli la ...
... citations et de la plupart des recours furent donc abrégés par diverses lois du mois de mai 1862 . Citons encore comme une des améliorations les plus impor- tantes de notre législation civile , la loi du 22 juillet 1867 qui a aboli la ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce