Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... caution . IV . Quels caractères doit avoir la possession pour qu'elle puisse donner naissance à l'action possessoire ? Nous arrivons ici à la partie véritablement difficile de notre sujet , qui donne lieu , chaque jour , à des décisions ...
... caution . IV . Quels caractères doit avoir la possession pour qu'elle puisse donner naissance à l'action possessoire ? Nous arrivons ici à la partie véritablement difficile de notre sujet , qui donne lieu , chaque jour , à des décisions ...
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... caution . Cette posses- sion purement provisoire était désignée sous le nom de récréance . Comme il est de principe que tout ce que la loi ne défend pas est permis , nous pensons que la récréance n'est point prohibée par les lois ...
... caution . Cette posses- sion purement provisoire était désignée sous le nom de récréance . Comme il est de principe que tout ce que la loi ne défend pas est permis , nous pensons que la récréance n'est point prohibée par les lois ...
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... caution pour le paiement des condamnations non liquidées . Si c'est le demandeur au possessoire qui a succombé , il n'est pas obligé de payer préalablement les dépens pour se pourvoir au pétitoire ; le législateur l'a traité , sous ce ...
... caution pour le paiement des condamnations non liquidées . Si c'est le demandeur au possessoire qui a succombé , il n'est pas obligé de payer préalablement les dépens pour se pourvoir au pétitoire ; le législateur l'a traité , sous ce ...
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... caution , l'autre comme débiteur prin- cipal ( 1 ) . La disposition de l'art . 59 , fondée sur une considéra- tion d'économie de frais , doit être entendue d'une manière assez large . Si l'un des défendeurs n'avait pourtant aucun inté ...
... caution , l'autre comme débiteur prin- cipal ( 1 ) . La disposition de l'art . 59 , fondée sur une considéra- tion d'économie de frais , doit être entendue d'une manière assez large . Si l'un des défendeurs n'avait pourtant aucun inté ...
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... caution , redditions de compte , liquidations de dommages - intérêts , de fruits et de dépens : celle - là doit évi- demment se faire devant le tribunal qui a rendu le premier juge- ment ; l'autre , qui est l'exécution proprement dite ...
... caution , redditions de compte , liquidations de dommages - intérêts , de fruits et de dépens : celle - là doit évi- demment se faire devant le tribunal qui a rendu le premier juge- ment ; l'autre , qui est l'exécution proprement dite ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce