Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... de la sommation faite aux créanciers inscrits de prendre communication du cahier des charges , laquelle rend la saisie commune à tous ces créanciers , les demandes en nullité de la saisie ne peuvent plus être jugées qu'en premier ...
... de la sommation faite aux créanciers inscrits de prendre communication du cahier des charges , laquelle rend la saisie commune à tous ces créanciers , les demandes en nullité de la saisie ne peuvent plus être jugées qu'en premier ...
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... des administrateurs de la compagnie , et s'adresser ensuite au tribu- nal du domicile du saisi pour se ... charges ; 6o la lecture de ce cahier ; 7 % les annonces et affiches ; 8o l ... cahier 240 COURS DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE.
... des administrateurs de la compagnie , et s'adresser ensuite au tribu- nal du domicile du saisi pour se ... charges ; 6o la lecture de ce cahier ; 7 % les annonces et affiches ; 8o l ... cahier 240 COURS DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE.
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... de lui notifier le jour de la publication du cahier des charges : >> le tout à peine de nullité ( 655 ) . — « Lorsque le débiteur de la rente , poursuit l'art . 651 , sera domicilié hors du continent de la France , le délai pour la ...
... de lui notifier le jour de la publication du cahier des charges : >> le tout à peine de nullité ( 655 ) . — « Lorsque le débiteur de la rente , poursuit l'art . 651 , sera domicilié hors du continent de la France , le délai pour la ...
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... cahier des charges , comme on va le voir dans le paragraphe suivant . $ 6. De la publication du cahier des charges . « Dix jours au plus tôt , porte l'art . 643 , vingt jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges , il sera ...
... cahier des charges , comme on va le voir dans le paragraphe suivant . $ 6. De la publication du cahier des charges . « Dix jours au plus tôt , porte l'art . 643 , vingt jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges , il sera ...
Page 246
Aimé Rodière. $ 7. Des placards et affiches . << Après la publication du cahier des charges et huit jours au moins avant l'adjudication , un extrait de ce cahier , contenant , outre les renseignements énoncés en l'art . 642 , l'indication ...
Aimé Rodière. $ 7. Des placards et affiches . << Après la publication du cahier des charges et huit jours au moins avant l'adjudication , un extrait de ce cahier , contenant , outre les renseignements énoncés en l'art . 642 , l'indication ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce