Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
From inside the book
Results 1-5 of 80
Page 29
... avoué . Aussi la loi du 27 mars 1791 , art . 8 , se borne - t - elle à déclarer que les fonctions de juge - suppléant sont incompatibles avec celles d'huissier ou de greffier près du tribunal auquel ces juges sont attachés , et de ...
... avoué . Aussi la loi du 27 mars 1791 , art . 8 , se borne - t - elle à déclarer que les fonctions de juge - suppléant sont incompatibles avec celles d'huissier ou de greffier près du tribunal auquel ces juges sont attachés , et de ...
Page 156
... avoué'est le maître du procès , dominus litis , parce qu'il n'a pas besoin de consulter sa partie pour faire les actes ordinaires de procédure . L'avoué est - il censé avoir des pouvoirs suffisants pour faire l'acte d'instruction , mais ...
... avoué'est le maître du procès , dominus litis , parce qu'il n'a pas besoin de consulter sa partie pour faire les actes ordinaires de procédure . L'avoué est - il censé avoir des pouvoirs suffisants pour faire l'acte d'instruction , mais ...
Page 157
... avoué est plus à même que son client d'être renseigné sur les divers faits qu'on vient d'indiquer ? Nous sommes loin toutefois de contester que l'avoué ne puisse avoir besoin quelquefois de demander des instructions à son client , et qu ...
... avoué est plus à même que son client d'être renseigné sur les divers faits qu'on vient d'indiquer ? Nous sommes loin toutefois de contester que l'avoué ne puisse avoir besoin quelquefois de demander des instructions à son client , et qu ...
Page 159
... avoué et le sien , et d'une augmentation pareille entre son domicile et celui de son avoué , ce qui équivaut à dire que l'augmentation est double . III . Du cas où la loi ne fixe aucun délai . Quand la loi ne fixe aucun délai pour ...
... avoué et le sien , et d'une augmentation pareille entre son domicile et celui de son avoué , ce qui équivaut à dire que l'augmentation est double . III . Du cas où la loi ne fixe aucun délai . Quand la loi ne fixe aucun délai pour ...
Page 161
... avoué décédé , suspendu ou interdit , lorsque les décès , ou autres événements analogues , sont arrivés si récemment que l'huissier ou la partie étaient dans l'impossibilité morale de les connaître ( Voyez art . 2008 C. civ . et 562 C ...
... avoué décédé , suspendu ou interdit , lorsque les décès , ou autres événements analogues , sont arrivés si récemment que l'huissier ou la partie étaient dans l'impossibilité morale de les connaître ( Voyez art . 2008 C. civ . et 562 C ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce