Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... autoriser le juge de paix à se dessaisir de tout le litige . Cela dit , passons à l'explication des quatre classes d'affaires attribuées aux justices de paix par la loi de 1848 . PREMIÈRE CLASSE Des actions dont les juges de paix ...
... autoriser le juge de paix à se dessaisir de tout le litige . Cela dit , passons à l'explication des quatre classes d'affaires attribuées aux justices de paix par la loi de 1848 . PREMIÈRE CLASSE Des actions dont les juges de paix ...
Page 64
... autoriser l'assimilation sous le rapport de la compétence . C'est dans la loi une lacune regrettable , qui , du reste , n'empêche pas à notre avis qu'un époux , dans le dernier dénûment , nè pût demander à son conjoint devant le juge de ...
... autoriser l'assimilation sous le rapport de la compétence . C'est dans la loi une lacune regrettable , qui , du reste , n'empêche pas à notre avis qu'un époux , dans le dernier dénûment , nè pût demander à son conjoint devant le juge de ...
Page 80
... autoriser formellement cette mesure , comme l'a décidé la Cour de Cassation par trois arrêts des 31 juil . 1838 ( S. 1838. 1. 676 . P. 1841. 1. 304. - D. A. Action poss . 698 ) , 16 novembre 1842 ( S. 1842.1.907 . P. 1843. 1. 115 ) et ...
... autoriser formellement cette mesure , comme l'a décidé la Cour de Cassation par trois arrêts des 31 juil . 1838 ( S. 1838. 1. 676 . P. 1841. 1. 304. - D. A. Action poss . 698 ) , 16 novembre 1842 ( S. 1842.1.907 . P. 1843. 1. 115 ) et ...
Page 87
... autoriser le juge de paix à juger en dernier ressort tous les différends dont il ne pourrait , d'après la loi , connaître qu'en premier ressort , auquel cas la déclaration des parties doit , de toute nécessité , être con- statée ...
... autoriser le juge de paix à juger en dernier ressort tous les différends dont il ne pourrait , d'après la loi , connaître qu'en premier ressort , auquel cas la déclaration des parties doit , de toute nécessité , être con- statée ...
Page 88
... autoriser le juge de paix à statuer sur le différend , à quelque valeur qu'il puisse s'élever . Si , au contraire , il s'agit d'une demande réelle immobilière ayant trait , non pas à la possession , mais à la propriété , comme le juge ...
... autoriser le juge de paix à statuer sur le différend , à quelque valeur qu'il puisse s'élever . Si , au contraire , il s'agit d'une demande réelle immobilière ayant trait , non pas à la possession , mais à la propriété , comme le juge ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce