Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... autoriser le juge de paix à statuer sur le différend , à quelque valeur qu'il puisse s'élever . Si , au contraire , il s'agit d'une demande réelle immobilière ayant trait , non pas à la possession , mais à la propriété , comme le juge ...
... autoriser le juge de paix à statuer sur le différend , à quelque valeur qu'il puisse s'élever . Si , au contraire , il s'agit d'une demande réelle immobilière ayant trait , non pas à la possession , mais à la propriété , comme le juge ...
Page 110
... auto- riser aussi le débiteur à porter devant ce juge son oppo- sition au commandement , quoique l'urgence ne ... autoriser le débiteur à saisir les juges du lieu qu'autant que ses biens seraient déjà frappés d'une saisie . Les ...
... auto- riser aussi le débiteur à porter devant ce juge son oppo- sition au commandement , quoique l'urgence ne ... autoriser le débiteur à saisir les juges du lieu qu'autant que ses biens seraient déjà frappés d'une saisie . Les ...
Page 148
... autoriser une signification qui a pour but d'arrêter une prescription ou une déchéance , autant il doit être difficile pour autoriser les actes d'exécution . Quels sont , au surplus , les jours de fête légale ? Ce sont , d'après la loi ...
... autoriser une signification qui a pour but d'arrêter une prescription ou une déchéance , autant il doit être difficile pour autoriser les actes d'exécution . Quels sont , au surplus , les jours de fête légale ? Ce sont , d'après la loi ...
Page 281
... auto- riser sa femme , sans qu'il puisse d'ailleurs en retirer aucun profit , comme s'il s'agit d'une action ... autoriser sa femme ( 2 ) . Nous renvoyons , pour plus de détails sur ce point , à notre traité du Contrat de mariage ...
... auto- riser sa femme , sans qu'il puisse d'ailleurs en retirer aucun profit , comme s'il s'agit d'une action ... autoriser sa femme ( 2 ) . Nous renvoyons , pour plus de détails sur ce point , à notre traité du Contrat de mariage ...
Page 283
... autoriser aussi une compen- sation de dépens , quand la somme demandée a été considéra- blement réduite : car c'est parfois l'énormité de la demande qui porte le défendeur à plaider ( 2 ) . $ 3. De la distraction des dépens . Quand un ...
... autoriser aussi une compen- sation de dépens , quand la somme demandée a été considéra- blement réduite : car c'est parfois l'énormité de la demande qui porte le défendeur à plaider ( 2 ) . $ 3. De la distraction des dépens . Quand un ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce