Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... appel d'au- jourd'hui . La raison en est simple . Les parlements avaient sem- blé vouloir lutter contre l'Assemblée ... appel contre les jugements ren- dus par les tribunaux de district , sur des contestations dont la valeur ...
... appel d'au- jourd'hui . La raison en est simple . Les parlements avaient sem- blé vouloir lutter contre l'Assemblée ... appel contre les jugements ren- dus par les tribunaux de district , sur des contestations dont la valeur ...
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... appel , depuis la loi du 20 avril 1810 , est com- posée au moins de trois chambres , savoir : une chambre civile , une chambre des appels de police correctionnelle , qui , depuis l'ordonnance du 24 septembre 1828 , peut juger au nombre ...
... appel , depuis la loi du 20 avril 1810 , est com- posée au moins de trois chambres , savoir : une chambre civile , une chambre des appels de police correctionnelle , qui , depuis l'ordonnance du 24 septembre 1828 , peut juger au nombre ...
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... appel , des tribunaux civils , et les avocats ( 1 ) doivent prêter serment devant la cour d'appel ( Décr . du 24 messidor an XII , Ord . 20 nov . 1822 ) ; les juges de paix et leurs suppléants , les notaires , les avoués , les commis ...
... appel , des tribunaux civils , et les avocats ( 1 ) doivent prêter serment devant la cour d'appel ( Décr . du 24 messidor an XII , Ord . 20 nov . 1822 ) ; les juges de paix et leurs suppléants , les notaires , les avoués , les commis ...
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... appel , d'après l'art . 53 précédemment cité de la loi du 25 ventose an XI . Et comme cet appel doit être jugé dans les formes ordinaires , puis- que la loi n'en prescrit point de spéciales , il semble que la déci- sion rendue sur l ...
... appel , d'après l'art . 53 précédemment cité de la loi du 25 ventose an XI . Et comme cet appel doit être jugé dans les formes ordinaires , puis- que la loi n'en prescrit point de spéciales , il semble que la déci- sion rendue sur l ...
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... appel ou du recours en cassa- tion à ce cas unique . En entendant l'article dans ce sens , il en résulte : 1o que l'appel et le recours en cassation ne sont jamais ouverts contre les décisions disciplinaires prises en assemblée générale ...
... appel ou du recours en cassa- tion à ce cas unique . En entendant l'article dans ce sens , il en résulte : 1o que l'appel et le recours en cassation ne sont jamais ouverts contre les décisions disciplinaires prises en assemblée générale ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce