Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... action rentre aussitôt dans la catégorie des actions possessoires , dont le juge de paix , ainsi que nous le verrons ultérieurement , ne peut jamais con- naître qu'en premier ressort . La loi de 1790 n'attribuait juridiction aux juges ...
... action rentre aussitôt dans la catégorie des actions possessoires , dont le juge de paix , ainsi que nous le verrons ultérieurement , ne peut jamais con- naître qu'en premier ressort . La loi de 1790 n'attribuait juridiction aux juges ...
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... action en réparation du dommage causé aux fruits ou récoltes dont il doit profiter ? On ne saurait le penser ... actions possessoires , dont le juge de paix , ainsi que nous le verrons ultérieurement , ne peut jamais connaître qu ...
... action en réparation du dommage causé aux fruits ou récoltes dont il doit profiter ? On ne saurait le penser ... actions possessoires , dont le juge de paix , ainsi que nous le verrons ultérieurement , ne peut jamais connaître qu ...
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... action civile a été réservée , confor- mément à l'art . 23 de la loi du 17 mai 1819 , puisque la loi de 1838 pose ... possessoires , puisque les faits que ces actions ont pour objet de réprimer auraient été compris dans la classe ...
... action civile a été réservée , confor- mément à l'art . 23 de la loi du 17 mai 1819 , puisque la loi de 1838 pose ... possessoires , puisque les faits que ces actions ont pour objet de réprimer auraient été compris dans la classe ...
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... actions en réintégrande , et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année . » $ 1. Des demandes alimentaires . Les demandes alimentaires ne sont de la compétence des juges de paix qu'autant qu'elles ...
... actions en réintégrande , et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année . » $ 1. Des demandes alimentaires . Les demandes alimentaires ne sont de la compétence des juges de paix qu'autant qu'elles ...
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... action en revendication de la portion de terrain qu'elle pré- tend lui avoir ... action en bornage peut aussi répar- tir entre les divers ... possessoire lui donne le droit de faire , s'il le juge prudent , un bornage ...
... action en revendication de la portion de terrain qu'elle pré- tend lui avoir ... action en bornage peut aussi répar- tir entre les divers ... possessoire lui donne le droit de faire , s'il le juge prudent , un bornage ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce