Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... actions dont les juges de paix connaissent en dernier ressort jus- qu'à cent francs , et à charge d'appel jusqu'à deux cents francs . Ce sont , aux termes de l'art . 1er de la loi du 25 mai 1838 , toutes les actions purement ...
... actions dont les juges de paix connaissent en dernier ressort jus- qu'à cent francs , et à charge d'appel jusqu'à deux cents francs . Ce sont , aux termes de l'art . 1er de la loi du 25 mai 1838 , toutes les actions purement ...
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... actions mobilières et immobilières ; 2o celle des actions réelles et personnelles . La première de ces divisions est empruntée à l'objet de l'action , la seconde à son origine . L'action est mobilière quand le demandeur réclame des ...
... actions mobilières et immobilières ; 2o celle des actions réelles et personnelles . La première de ces divisions est empruntée à l'objet de l'action , la seconde à son origine . L'action est mobilière quand le demandeur réclame des ...
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Aimé Rodière. soit personnelles , soit réelles , et jamais des actions immobilières . Quoi qu'il en soit , telle a été certainement sa pensée . Il est clair , au surplus , que l'action ne laisserait pas d'être pure personnelle dans le ...
Aimé Rodière. soit personnelles , soit réelles , et jamais des actions immobilières . Quoi qu'il en soit , telle a été certainement sa pensée . Il est clair , au surplus , que l'action ne laisserait pas d'être pure personnelle dans le ...
Page 40
... actions personnelles qui sortent absolu- ment de la compétence des juges de paix , quoiqu'elles ne dépas- sent pas deux cents francs : ce sont , entre autres , celles qui ren- trent dans la juridiction des prud'hommes , comme aussi ...
... actions personnelles qui sortent absolu- ment de la compétence des juges de paix , quoiqu'elles ne dépas- sent pas deux cents francs : ce sont , entre autres , celles qui ren- trent dans la juridiction des prud'hommes , comme aussi ...
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... actions formées par des officiers ministériels en paie- ment de frais par eux faits devant une juridiction autre que ... actions dont les juges de paix connaissent en dernier ressort jusqu'à cent francs , et en premier ressort ...
... actions formées par des officiers ministériels en paie- ment de frais par eux faits devant une juridiction autre que ... actions dont les juges de paix connaissent en dernier ressort jusqu'à cent francs , et en premier ressort ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce