Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... actions mobilières et immobilières ; 2o celle des actions réelles et personnelles . La première de ces divisions est empruntée à l'objet de l'action , la seconde à son origine . L'action est mobilière quand le demandeur réclame des ...
... actions mobilières et immobilières ; 2o celle des actions réelles et personnelles . La première de ces divisions est empruntée à l'objet de l'action , la seconde à son origine . L'action est mobilière quand le demandeur réclame des ...
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... actions formées par des officiers ministériels en paie- ment de frais par eux faits devant une juridiction autre que ... actions dont les juges de paix connaissent en dernier ressort jusqu'à cent francs , et en premier ressort ...
... actions formées par des officiers ministériels en paie- ment de frais par eux faits devant une juridiction autre que ... actions dont les juges de paix connaissent en dernier ressort jusqu'à cent francs , et en premier ressort ...
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... actions , disons - nous , sortent de la deuxième classe des actions attribuées aux juges de paix , parce qu'elles ne présentent plus d'urgence , et qu'il n'y a plus dès lors d'incon- vénient à ce qu'elles soient jugées suivant les ...
... actions , disons - nous , sortent de la deuxième classe des actions attribuées aux juges de paix , parce qu'elles ne présentent plus d'urgence , et qu'il n'y a plus dès lors d'incon- vénient à ce qu'elles soient jugées suivant les ...
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... actions dont les juges de paix connaissent en dernier ressort jusqu'à cent francs , et à charge d'appel à quelque somme qu'elles puissent monter . Ces actions sont indiquées dans les art . 3 et 5 de la loi de 1838 . Ce sont : « 1 ° Les ...
... actions dont les juges de paix connaissent en dernier ressort jusqu'à cent francs , et à charge d'appel à quelque somme qu'elles puissent monter . Ces actions sont indiquées dans les art . 3 et 5 de la loi de 1838 . Ce sont : « 1 ° Les ...
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... action rentre aussitôt dans la catégorie des actions possessoires , dont le juge de paix , ainsi que nous le verrons ultérieurement , ne peut jamais con- naître qu'en premier ressort . La loi de 1790 n'attribuait juridiction aux juges ...
... action rentre aussitôt dans la catégorie des actions possessoires , dont le juge de paix , ainsi que nous le verrons ultérieurement , ne peut jamais con- naître qu'en premier ressort . La loi de 1790 n'attribuait juridiction aux juges ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce