Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... Contrà , Paris , 20 juin 1863 ( S. 1863. 2. 163. P. 1864. 39 ) ; 9 décembre 1864 ( S. 1865. 2. 151. — P. 1865. 490 ) et 6 novembre 1866 ( S. 1867. 2. 290. – P. 1867.1013 ) . « civil , » c'est - à - dire les 42 COURS DE COMPÉTENCE ET DE ...
... Contrà , Paris , 20 juin 1863 ( S. 1863. 2. 163. P. 1864. 39 ) ; 9 décembre 1864 ( S. 1865. 2. 151. — P. 1865. 490 ) et 6 novembre 1866 ( S. 1867. 2. 290. – P. 1867.1013 ) . « civil , » c'est - à - dire les 42 COURS DE COMPÉTENCE ET DE ...
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... 412. P. 1869. 1073. - D. P. 69. 1. 471 ) . ( 2 ) Contrà , Riom 29 juin 1809 ( S. chr . - P. chr . - D. A. Action poss , 819 ) . d'indulgence que le défendeur , parce qu'il a supposé qu'il 82 COURS DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE.
... 412. P. 1869. 1073. - D. P. 69. 1. 471 ) . ( 2 ) Contrà , Riom 29 juin 1809 ( S. chr . - P. chr . - D. A. Action poss , 819 ) . d'indulgence que le défendeur , parce qu'il a supposé qu'il 82 COURS DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE.
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... Contrà , Boncenne , t . 1 , p . 75 ; Cass . 10 décembre 1806 ( S. chr . D. A. Action , 139 ) . ( 3 ) Cass . 18 janvier 1820 ( S. chr . - P. chr . - D. A. Action , 107 ) . P. chr . - Τ . Ι . 7 mixtes , puisque ce n'est que fort ...
... Contrà , Boncenne , t . 1 , p . 75 ; Cass . 10 décembre 1806 ( S. chr . D. A. Action , 139 ) . ( 3 ) Cass . 18 janvier 1820 ( S. chr . - P. chr . - D. A. Action , 107 ) . P. chr . - Τ . Ι . 7 mixtes , puisque ce n'est que fort ...
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... Contrà , Projet de code de procédure présenté par la Cour de Cassation , art . 57 . ( 2 ) Cass . 19 oct . 1807 , 18 avr . 1809 , 3 sept . 1812 et 6 janv . 1830 ( S. chr . - P. chr . D. A. Ordre , 300 ) . A plus forte raison nous semble ...
... Contrà , Projet de code de procédure présenté par la Cour de Cassation , art . 57 . ( 2 ) Cass . 19 oct . 1807 , 18 avr . 1809 , 3 sept . 1812 et 6 janv . 1830 ( S. chr . - P. chr . D. A. Ordre , 300 ) . A plus forte raison nous semble ...
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... Contrà , Cass . 4 octobre 1808 ( S. chr . S. chr . ) et Toulouse , 12 janvier 1833 ( S. 1833. 2. 309 . P. chr . ) . ( 2 ) Cass . 29 avril 1856 et 14 mai 1857 ( D. P. 57. 1. 393 ) . ( 3 ) Cass . 16 mars 1858 ( D. P. 58. 1. 130 ) . ( 4 ) ...
... Contrà , Cass . 4 octobre 1808 ( S. chr . S. chr . ) et Toulouse , 12 janvier 1833 ( S. 1833. 2. 309 . P. chr . ) . ( 2 ) Cass . 29 avril 1856 et 14 mai 1857 ( D. P. 57. 1. 393 ) . ( 3 ) Cass . 16 mars 1858 ( D. P. 58. 1. 130 ) . ( 4 ) ...
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce