Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2A. Durand & Pedone-Lauriel, 1875 |
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... Code civ . , et 819 du code de procédure ; mais elle ne peut s'étendre aux saisies- revendications proprement dites , ni aux saisies sur débiteur forain , et bien moins encore aux saisies - arrêts ( 1 ) . Mais le même article ajoute ...
... Code civ . , et 819 du code de procédure ; mais elle ne peut s'étendre aux saisies- revendications proprement dites , ni aux saisies sur débiteur forain , et bien moins encore aux saisies - arrêts ( 1 ) . Mais le même article ajoute ...
Page 59
... code de procédure , porter que sur le prix de la vente . Or , le code de procédure trace des for- malités particulières pour la distribution du prix de tous les objets saisis ( tit . 11 , liv . 5 , lre part . ) . Cependant , comme il ...
... code de procédure , porter que sur le prix de la vente . Or , le code de procédure trace des for- malités particulières pour la distribution du prix de tous les objets saisis ( tit . 11 , liv . 5 , lre part . ) . Cependant , comme il ...
Page 69
... Code de procédure , n'avaient point parlé nommément de ces trois espèces d'actions : les auteurs de ces lois les avaient toutes embrassées sous cette unique dénomination d'actions possessoires ; l'expression de réin- tégrande se ...
... Code de procédure , n'avaient point parlé nommément de ces trois espèces d'actions : les auteurs de ces lois les avaient toutes embrassées sous cette unique dénomination d'actions possessoires ; l'expression de réin- tégrande se ...
Page 75
... Code de procédure ne l'avait pas même nommée . La Cour de Cassation avait décidé très - justement qu'il ne l'avait pas abrogée pour cela ( 1 ) , et la loi du 25 mai 1838 classe , en effet , la réinté- grande parmi les actions ...
... Code de procédure ne l'avait pas même nommée . La Cour de Cassation avait décidé très - justement qu'il ne l'avait pas abrogée pour cela ( 1 ) , et la loi du 25 mai 1838 classe , en effet , la réinté- grande parmi les actions ...
Page 86
... Code de procédure . On fit remarquer que , si les effets du voyageur ou locataire en garni étaient retenus comme gage de ses dettes , ce voyageur ou locataire ... Code de procédure doit , au 86 COURS DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE.
... Code de procédure . On fit remarquer que , si les effets du voyageur ou locataire en garni étaient retenus comme gage de ses dettes , ce voyageur ou locataire ... Code de procédure doit , au 86 COURS DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE.
Common terms and phrases
actes actions actions possessoires appel arrêt audienciers autoriser avoué cahier des charges Cass cause caution Chauveau sur Carré citation Code de procédure compétence condamnée conseils de prud'hommes contestation Contrà copie Cour de Cassation cour suprême cours d'appel créanciers inscrits d'après l'art débiteur déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur dépens dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent domicile experts frais greffier huissiers huitaine incidents indiquer jour juge de paix juge-commissaire jugements par défaut juridiction justices de paix l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance lieu litispendance matière ment ministère public myriamètres opposition ordinaires ordonner peine de nullité péremption personne peuvent porte l'art possessoire poursuivant première instance principe procès procès-verbal prononcer quest raison récusation règles requête civile s'il saisie-arrêt semble sentence sera seulement signifié sommaires suivant témoins tierce-opposition tiers saisi tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce