Page images
PDF
EPUB

contestations seraient décidées, il ne voulut sans doute rien dire autre chose sinon que le tribunal statuerait sur simple plaidoirie, ou sur rapport, suivant qu'il le jugerait convenable, Pareillement en matière de distribution par contribution, si l'intérêt du litige excède 1500 fr., les frais, nonobstant l'art. 669, doivent être taxés à l'ordinaire, tant en appel qu'en première instance. C'est ce qui résulte formellement de l'art. 101-du tarif.

L'intérêt des divers incidents mentionnés dans les articles précités étant généralement indéterminé, c'est au juge taxateur à indiquer, conformément à l'art. 67 du tarif, celui des droits mentionnés dans cet article qui doit être accordé aux avoués : il doit avoir égard pour cela à l'importance de l'incident et à celle de l'affaire. S'il fallait toujours régler l'émolument de l'avoué suivant l'importance de la demande principale, il pourrait arriver qu'il obtiendrait un droit plus élevé que si les frais étaient taxés à l'ordinaire, ce que la raison ne peut admettre.

|

$ 4. De quelques procédures sommaires d'une nature spéciale.

En matière d'enregistrement, l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés. Les jugements doivent être rendus dans les trois mois au plus tard, à compter de l'introduction des instances, sur le rapport d'un juge fait en audience publique et sur les conclusions du ministère public (L. 22 frimaire an VII, art. 65). Le ministère des avoués n'est point nécessaire, et les plaidoiries sont interdites (L. 27 ventose an IX, article 17). Les contestations en matière de timbre se jugent de la même manière (L. 28 avril 1816, art. 76). Mais quand il s'agit des revenus de biens domaniaux réclamés par l'administration des domaines, la procédure spéciale qu'on vient d'indiquer ne doit plus être suivie (1).

(1) Cass., 16 juin 1807 (D. A. Dom. de l'Etat, 381. - S. chr. - P. chr.).

[ocr errors]

1

1

FIN DU TOME PREMIER

TABLE

DU TOME PREMIER

(Cette table ne contient que les divisions principales).

AVANT-PROPOS.

1re PARTIE. DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DE LA COMPÉTENCE. - Introduction historique.

Pages.

V

2

Livre Ier, TABLEAU DÉTAILLÉ DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN
MATIÈRE CIVILE..

11

[blocks in formation]

§ 3. Des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes. 13

[blocks in formation]

CHAP. X. Du mode et des conditions de nomination aux fonctions ou emplois précédemment énumérés.

ibid.

Pages.

CHAP. XII. Des iucompatibilités.

infliger..

CHAP. XI. De la prestation de serment.

CHAP. XIII. Des peines disciplinaires et de l'autorité qui peut les

Livre II. De la compétence des diverses juridictions.

26

28

30

36

CHAP. Ier. Des justices de paix.

...

ibid.

SECT. Ire. De la compétence des juges de paix ratione materiæ.

[blocks in formation]

SECT. II. De la compétence des juges de paix ratione persona.
SECT. III. De la prorogation de la juridiction des juges de paix.
CHAP. II. Des tribunaux civils d'arrondissement.

[merged small][merged small][ocr errors][merged small]

SECT. Ire. De la compétence des tribunaux civils ratione materiæ.. ibid.

SECT. II. De la compétence des tribunaux civils ratione persona..

90

SECT. III. De la prorogation de juridiction des tribunaux civils.. 112

..

CHAP. III. De la compétence des tribunaux de commerce.

114

...

CHAP. IV. De la compétence des prud'hommes.

118

CHAP. V. De quelques règles communes à tous les tribunaux d'excep

tion..

119

...

CHAP. VI. Des cours d'appel.

123

CHAP. VII. De la plénitude de juridiction des tribunaux civils et des cours..

[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors]

CHAP. XI. De la compétence en matière de référés.

ibid.

CHAP. XII. Des juges coloniaux et des prud'hommes pêcheurs.

[merged small][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors]

CHAP. II. Principes généraux applicables à toutes les procédures. 142 CHAP. III. De l'assistance judiciaire.

161

Livre Ier. DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE DEVANT LES TRIBUNAUX
D'ARRONDISSEMENT, DÉGAGÉE D'INCIDENTS.

[merged small][ocr errors]

CHAP. Ier. Des formalités qui doivent en certains cas précéder la

[blocks in formation]

Pages.

[merged small][ocr errors]
[merged small][ocr errors][merged small][merged small]
[blocks in formation]
[blocks in formation]

CHAP. Ier. Des enquêtes.

ibid.

« PreviousContinue »