 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...catholique , déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence,...attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ajant cause. Art. 14. ' Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques... | |
 | France treaties - 1802 - 498 pages
...autres non aliénées, nécessaires au culte , seront remises à la disposition des évèques. XIII. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évèques... | |
 | Catholic Church - Church and state - 1802 - 164 pages
...BONAPARTE (LS); J. Archiep. Corintbi(LS);CRETET (LS); F. C;irolusCASELLi (LS); DERNIER (LS). reurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence...attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évcques... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - Europe - 1802 - 642 pages
...troubleront en aucune tna nière les acquéreurs des biens eccléfrîftlques aliénée, et qu'en confequence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant caufe. ART. XIV. |. TraM. . Le Gouvernement aflurera un traitement convenable... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...autres non aliénées , nécessaires au Culle, seront mises à la disposition des évêques. XIII. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement conVenable aux évêques... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...paroissiales et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des Evêques. I3. Sa Sainteté , pour le bien de la paix et l'heureux...attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. i«j. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux Evêques... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , tKclare que ni elle , ni ses successeurs , ne troubleront...attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et... | |
 | Great Britain. Parliament - Great Britain - 1812 - 722 pages
...successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques, aliénées, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes...revenus y attachés, demeureront incommutables entre leur mains, ou celles de leurs ayant-cause. 14. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux... | |
 | Pierre Vinson - Church and state - 1816 - 94 pages
...traitant avec l'usurpateur de votre trône , qu'ils ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés , et quen conséquence...attachés , demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayantcause? Cette déclaration peut convenir à un souverain législateur dans ses... | |
 | Pierre Vinson - Concordat of 1801 (France) - 1816 - 224 pages
...catholique , déclare que ni elle , ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence...attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ay au t cause. ART. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété... 
