 | Jacques Savary - Commercial law - 1753 - 850 pages
...IV. du Titre V. de l'Ordonnance du mois de Mars 1 6 7 3 , dont voici la difpofition : Les Porteurs de lettres qui auront été acceptées ," ou dont...payer ou protefter dans dix jours après celui de l'échéance : & l'Article XV. porte , qu'après le délai les Porteurs des lettres feront non-recevables... | |
 | Michel Prévôt de La Jannés - Actions and defenses - 1759 - 514 pages
...porteurs des lettres qui auront été acceptées , ou dont le payement écheoit à jour certain , font tenus de les faire payer ou protefter dans dix jours après celui de l'échéance, dans lefquels font compris ceux du proteft , des Dimanches & des Fêtes même folemnelles... | |
 | Philibert-Joseph Masson - Commerce - 1760 - 416 pages
...pour faire les Pro( i ) Les Porteurs de Lettres qui auront été acceptées , ou dont le païement échet à jour certain , feront tenus de les faire payer ou protefter dans dix jours aprè* celui de l'échéance. Edii du Commerce , fit, j . Art 4. Arrêt duConfeil Privé du y. Avril... | |
 | Dictionaries - 1771 - 614 pages
...été acceptées , ou dont le payement échet a jour certain , font tenus , fuivant l'Ordonnance , de les faire payer ou protefter dans dix jours après celui de l'échéance \ mais la Déclaration du 10 Mai 1686 arc;lé que les dix jours accordés pour e protêt... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1777 - 580 pages
...ont été acceptées , ou dont le payement échet à jour certain , font tenus fuivant l'ordonnance , de les faire payer ou protefter dans dix jours après celui de l'échéance ; mais la déclaration du 10 mai 1686 a réglé que les dix jours accordés pour le protêt... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1782 - 656 pages
...acceptées , ou dont le payemens échoit à jour certain, font tenus, dans les places bien policées , de les faire payer ou protefter dans dix jours après celui de l'échéance. rantîe dans la quinzaine , s'ils font domiciliés dans la diftance de dix lieues & au-delà... | |
 | M. de La Porte (Mathieu) - Accounting - 1783 - 784 pages
...abfblument dit : Les Porteurs des Lettres qui auront été acceptées , ou dont le payement échoit à jour certain , feront tenus de les faire payer ou protefter dans dix jours après celui de l'échéance. Voyez le Titre V. de la fufdite Ordonnance de 1673 pour le Commerce, & le Commentaire... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1783 - 818 pages
...de lettres , qui auront été acceptées , ou dont le paiement éclveroir à jour certain , feroient tenus de les faire payer , ou protefter , dans dix jours après celui de déchéance : fur quoi il faut obfcrver , que par un autre article de la même ordonnance, & du même... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1786 - 490 pages
...de 1673, qui n'impofe l'obligation de protefter dans les dix jours de l'échéance , qu'aux porteurs de lettres qui auront été acceptées , ou dont le payement échet à jour certain. Or , difoit-on , la lettre tirée fur le Comte S*** n'a point été acceptée. Elle n'échoit pas non... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1908 - 570 pages
...1G73, relative à cette matière, disposait, au contraire, dans son article fi « que les porteurs de lettres qui auront été acceptées, ou dont le payement échet à jour certain, seront tenus de les faire payer ou protester dans dix jours après celui de l'échéance ». Une déclaration... | |
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Change qui ont été acceptées , ou dont le payement échet à jour certain , font tenus fuivant l'ordonnance , de les faire payer ou protefter dans dix jours après celui de l'échéance... 