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" ... si l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé. "
Elemens de jurisprudence: selon les loix romaines et celles du royaume - Page 258
by Jean Joseph Julien - 1785 - 551 pages
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Nouveau stile du Châtelet de Paris, et de toutes les jurisdictions ...

Charles] [Desmarquets - Law - 1726 - 646 pages
...du jouir de l'ouverture de lafucceflionpour faire inventaire, & quarante jours pour délibérer ; &: fi l'inventaire a été fait avant les trois mois , le délai de quarante jours commencera à courir du jour qu'il aura été parachevé. Art. i. d» titre de l'Ordonnance de 1667. Ce qui cft...
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Nouveau commentaire sur l'Ordonnance civile du mois d'avril 1667, Volume 1

Daniel Jousse - Civil procedure - 1757 - 428 pages
...fuccejjion ( 2. ) pour faire l'inventaire , & quarante jours pour délibérer : & fi l'inventaire a eflé fait avant les trois mois , le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura elîc parachevé. i. L'Héritier. ] C'eft-à-dire , l'Héritier préfomptif. Si cet héritier étoit...
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Nouveau commentaire sur l'Ordonnance civile du mois d'Avril 1667, Volume 2

France, Daniel Jousse - Civil procedure - 1757 - 430 pages
...trois mois pour faire inventaire , ibid. A quarante jours pour délibérer, 96 Si l'inventaire eft fait avant les trois mois, le délai, de quarante jours commencera du jour que cet inventaire aura été achevé , ibid. Dans quel cas l'héritier n'a pas ce délai pour délibérer,...
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Coutume de Normandie, avec l'extrait des différents commentateurs, Volume 1

Frigot - 1779 - 616 pages
...pour faire l'inventaire & quarante jours pour délibérer : & fi l'inventaire a été fait pendant les trois mois , le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé. L'héritier n'étant pas pourfuivi, abftenu fans avoir touché à rien , a tout le temps , fans être...
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Encyclopédie, ou, Dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers

Encyclopedias and dictionaries, French - 1782 - 1036 pages
...depuis l'ourertnre de la fucccflion , pour faire inventaire ,& quarante jours pour'deV libérer ; que C l'inventaire a été fait' avant les trois mois ,...délai de quarante jours commencera du jour qu'il a' «té achevé. Celui qui eft affi^né comme héritier ,«n l'aftiun nouvelle ou en reprife , n'a...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...communauté, pour faire inventaire, et quarante jours pour délibérer. Si l'inventaire a été fuit avant les trois mois, le délai de quarante . jours commencera du jour qu'il aura été parachevé. S'ils justifient que l'inventaire n'a pu être fait dans les trois mois, il leur sera accordé un délai...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 7

Jean Baptiste Denisart - Law - 1788 - 834 pages
...mois, depuis la mort de fon donateur , pour faire l'inventaire , & quarante jours pour délibérer; & fi l'inventaire a été fait avant les trois mois , le délai de quarante jours commencera du jourqu'il aura été achevé. 11 faut , en outre , appliquer au di'! ti qui • doit être accordé...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 9

Jean Baptiste Denisart - Law - 1790 - 824 pages
...faire l'inventaire, & quarante jours pour délibérer ; & fi' Tinventaire a été parachevé pendant les trois mois , le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été paracnevé » : Art, 2. •.,... Si le défunt eft mort le i janvier , l'héritier aura jafqVau i avril...
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Édits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du Conseil d ..., Volume 1

New France, Québec (Province) - Canada - 1803 - 644 pages
...depuis l'ouverture de la Succcflîon pour faire l'inventaire, et quarante jours pour délibérer: et ti l'inventaire a été fait avant les trois mois, le...jours commencera du jour qu'il aura été parachevé. ARTICLE. II Celui qui aura été affignc comme Héritier en action nouvelle ou en repnfe, n'aura aucun...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...succession ou dissolution de la communauté , pour faire inventaire, et quarante jours pour délibérer : si l'inventaire a été fait avant les trois mois , le...jours commencera du jour qu'il aura été parachevé. ,,« S'ils justifient que l'inventaire . n'a .pjï,r,ètre ;fait dans les trois .mois , il leur sera...
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