 | France - Criminal law - 1760 - 524 pages
..., demeure, & s'ils fqnt fervtteursoudomeftiques,parensou alliés des Parties, & en quel degré ; 8t du tout fera fait mention, à peine de nullité de...dommages & intérêts des Parties contre le Juge. ARTICLE VI. Les Juges , méme,ceux de nos Cours , ne pourront commettre le,urs Clercs ou autres perfonnes... | |
 | French language - 1770 - 622 pages
...enquis de leur nom , furnom , âge , qualité, demeure , & s'ils font ferviteurs ou domefti« ques, parens ou alliés des parties & en quel degré; & du tout doit être fait mention à peine de nullité de la déposition & des dépens , dommages & intérêts... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1779 - 650 pages
...ferment , & être enquis de leur nom , furnom , âge, qualité, demeure, & s'ils font fervireurs ou domeftiques , parens ou alliés des parties , & en quel degré ; & du tout doit être fait mention , à peine de nullité de la dépofition , & des dépens, dommages & intérêts... | |
 | Pierre Quentin Lefebvre - Clergy - 1781 - 736 pages
...ferment , & feront enquis de leur nom ,furnom, âge, qualité, demeure , & s'ils font ferviteurs ou domeftiques , parens ou alliés des Parties, & en...dommages & intérêts des Parties contre le Juge. V I. Les Juges , même ceux de nos Cours , ne pourront commettre leurs Clercs ou autres perfonnes pour... | |
 | Flanders parl - 1785 - 810 pages
...ferment , & feront enquis de leur nom , furnom , âge y qualité , demeure , & s'ils font fervkeurs ou domeftiques , parens ou alliés des Parties , & en...dommages & intérêts des Parties contre le Juge. VI. Les Juges , même ceux de nos Cours , ne pourront commettre leurs Clercs ou autres perfonnes pour écrire... | |
 | Guy Du Rousseaud de la Comte - 1788 - 866 pages
...ferment, & feront enquis de leur nom , furnom , âge , qualité , demeure , & s'ils font ferviteurs ou domeftiques , parens ou alliés des parties, & en...& des dépens , dommages & intérêts des parties ; article 5. L'omiflion de l'un de ces deux termes , s'ils Jonc ferviteurs ou domejliquis , emporte... | |
| |
Les témoins prêteront ferment , & feront enquis de leur nom ,furnom, âge, qualité, demeure , & s'ils font ferviteurs ou domeftiques , parens ou alliés des Parties, & en quel degré ; & du tout fera fait mention , à peine de nullité de la dépofition... 