 | 1745 - 574 pages
...figner , il en doit être fak mention. Ces fortes de Teftamens Se autres difpofitions à caufe de mort demeureront nuls , fix mois après que le commerce aura été rétabli dans les lieux infectés , où le Teftateur Ce trouvoit , ou qu'1l aura paflé endc1 lieux où le commerce... | |
 | France - France - 1774 - 808 pages
...Codiciles, & autres difpofî^ tiens à caufc de mort, mentionnez dans les quatre Articles préeédens, demeureront nuls, fix mois après que le commerce...interdit } fi ce n'eft qu'on eût obfervé dans lefdits A6tes , les formes requifes de droit commun, dans le lieu où ils auront écé faits. ' XXXVIII. Tons... | |
 | Jean Baptiste Furgole - 1779 - 730 pages
...difpofitions à caufcdemort, faits en ' texns de pe/le dans les lieux infedés d'e cette maladie , demeureront nuls fix mois après que le commerce aura été rétabli dans £ Je lieu- où le teftateur fe trouvera, ou qu'il aura paffé dans un lieu où le commerce n'eft point... | |
 | 1783 - 516 pages
...actuellement malades. XXXVII. Les teftamens , codiciles & autres difpotitions à caufe de mort; mentionnés dans les quatre Articles précédens , demeureront...lieu où le Teftateur fe trouvera , ou qu'il aura pallé dans un heu où le commerce n'eft point interdit , fi ce n'eft qu'on eût obfervé dans lefdits... | |
 | Henri François Aguesseau - France - 1819 - 618 pages
...dispositions à cause de mort, mentionnés dans les quatre articles précédens , demeureront nuls six mois après que le commerce aura été rétabli dans le lieu où le testateur se trouvera, ou qu'il aura passé dans un lieu où je commerce n'est point interdit, si ce... | |
 | France - France - 1830 - 440 pages
...dispositions à cause de mort, mentionnés dans les quatre articles précédents, demeureront nuls six mois après que le commerce aura été rétabli dans le lieu où le testateur se trouvera , ou qu'il aura passé dans un lieu où le commerce n'est point interdit, si... | |
 | France - France - 1822 - 442 pages
...dispositions à cause de mort, mentionnés dans les quatre articles précédents, demeureront nuls six mois après que le commerce aura été rétabli dans le lieu où le testateur se trouvera , ou qu'il aura passé dans un lieu où le commerce n'est point interdit, si... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1824 - 1006 pages
...dispositions à cause de mort, mentionnés dans les quatre articles précédons , demeureront nuls six mois après que le commerce aura été rétabli dans le lieu où le testateur se trouvera, ou qu'il aura passé dans un lieu où le commerce n'est point interdit , si... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...dispositions à cause de mort, mentionnés dans les articles 33, 34, 35 et 36, demeureront nuls six - / / / + ( / + / ( / + - - / . ) - ) -/ C ( testateur se trouvera, ou'qu'il aura passé, dans un lieu où le commerce n'est point interdit, si... | |
 | André Dubrujeaud - Conflict of laws - 1908 - 220 pages
...dispositions à cause de mort, mentionnés dans les quatres articles précédents, demeureront nuls six mois après que le commerce aura été rétabli dans le lieu où le testateur se trouvera, ou qu'il aura passé dans un lieu où le commerce n'est point interdit, si ce... | |
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Les testaments, codiciles et autres dispositions à cause de mort, mentionnés dans les quatre articles précédents, demeureront nuls six mois après que le commerce aura été rétabli dans le lieu où le testateur se trouvera , ou qu'il aura passé... 