Elemens de jurisprudence: selon les loix romaines et celles du royaume |
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... fonds aux enfans pour leurs droits de légitime qu'après la mort du pere . C'est la derniere Jurifprudence , comme l'a remarqué Duperray dans fon Traité des Dispenses de Mariage chap . 29. n . 2. » On eft , >> dit - il , fort revenu fur ...
... fonds aux enfans pour leurs droits de légitime qu'après la mort du pere . C'est la derniere Jurifprudence , comme l'a remarqué Duperray dans fon Traité des Dispenses de Mariage chap . 29. n . 2. » On eft , >> dit - il , fort revenu fur ...
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... fonds dotal , & que l'aliénation en étant faite , il fera feulement débiteur du prix , & le fonds ne fera ni dotal , ni subsidiairement dotal . Le pacte eft valable par lequel il eft dit que le mari gagnera la dot ou une partie de la ...
... fonds dotal , & que l'aliénation en étant faite , il fera feulement débiteur du prix , & le fonds ne fera ni dotal , ni subsidiairement dotal . Le pacte eft valable par lequel il eft dit que le mari gagnera la dot ou une partie de la ...
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... fonds dotal eft le fonds donné en dot , dont le mari n'est pas devenu l'acheteur par l'eftimation . Quoi- que le mari en ait le domaine civil durant le mariage , la constitution qui en eft faite n'opere point de tranflation de domaine ...
... fonds dotal eft le fonds donné en dot , dont le mari n'est pas devenu l'acheteur par l'eftimation . Quoi- que le mari en ait le domaine civil durant le mariage , la constitution qui en eft faite n'opere point de tranflation de domaine ...
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... fonds dotal ; & fi le mari y a fait des réparations utiles & né- ceffaires , il en doit recevoir le remboursement suivant les Loix qui font fous le titre du Digeste de impenfis in res do- tales factis . Duperier dans fes Maximes de ...
... fonds dotal ; & fi le mari y a fait des réparations utiles & né- ceffaires , il en doit recevoir le remboursement suivant les Loix qui font fous le titre du Digeste de impenfis in res do- tales factis . Duperier dans fes Maximes de ...
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... fonds étoit dotal : Contra legum interdicta mercatus eft . C'eft la Jurifprudence du Parlement d'Aix . Voyez les Arrêts de M. de St. Jean décif . 88. Duperier dans fes Maximes de Droit tit . de l'Aliénation du fonds dotal , Boniface tom ...
... fonds étoit dotal : Contra legum interdicta mercatus eft . C'eft la Jurifprudence du Parlement d'Aix . Voyez les Arrêts de M. de St. Jean décif . 88. Duperier dans fes Maximes de Droit tit . de l'Aliénation du fonds dotal , Boniface tom ...
Contents
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Common terms and phrases
Arrêt du Parlement auffi avoit Boniface tom C'eft la décifion C'eſt Catellan liv caufe cauſe ceffion chap chofe choſe civile claufe codiciles commodat confentement conftituée contrat créan créancier curatelle curateur débiteur Defpeiffes difpofition donations dotal enfans eſt étoit exhérédés fans faveur fecond fect femme feront fervitude fes enfans feulement fidéicommis fieur fils de famille fociété foient foit fomme fon Traité font fous fubftitution fucceffion fuivant la Loi fur les Statuts héritiers Inft inftitué inteftat Journal des Audiences jugea ainfi jure l'a remarqué l'Arrêt rapporté l'art l'héritier l'ufufruit lefquels légataire legatis légitime legs Loix lorfque maiſon malè mari mariage matiere Mornac n'eft n'eſt Novelle obferve ordonné paffé Parlement d'Aix payé pere perfonnes plufieurs poffeffion quæ queft queftion Quid quod rapporté par Boniface rapporte un Arrêt refol rivieres s'il Sentence Statuts de Provence ſuiv teftamens teftament teftateur témoins tems tion titre tutelle tuteur Voyez
Popular passages
Page 533 - LOuis par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre : A nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , grand Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils, & autres nos Jufticiers .qu'il appartiendra, SALUT.
Page 533 - LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre : A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel, Grand Confeil, Prévôt de Paris, Baillifs, Sénéchaux, leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra ; SALUT.
Page 195 - Les testaments, codiciles et autres dispositions à cause de mort, mentionnés dans les quatre articles précédents, demeureront nuls six mois après que le commerce aura été rétabli dans le lieu où le testateur se trouvera , ou qu'il aura passé dans un lieu où le commerce n'est point interdit, si ce n'est qu'on eût observé dans lesdits actes , les formes requises de droit commun dans le lieu où ils auront été faits.
Page 258 - ... si l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé.
Page 2 - Lfi pitié nous conduit naturellement au grand précepte de ne pas faire aux autres ce que nous ne voudrions pas qu'on nous fît...
Page 394 - Change qui ont été acceptées , ou dont le payement échet à jour certain , font tenus fuivant l'ordonnance , de les faire payer ou protefter dans dix jours après celui de l'échéance...
Page 202 - ... ou autres dispositions à cause de mort se feront dans des villes ou bourgs fermés. Voulons que dans les autres lieux il y ait au moins deux témoins qui sachent et puissent signer; et à l'égard de ceux qui ne sauront ou ne pourront le faire, il sera fait mention qu'ils ont été présents, et ont déclaré ne savoir ou ne pouvoir signer.
Page 427 - Les témoins prêteront ferment , & feront enquis de leur nom ,furnom, âge, qualité, demeure , & s'ils font ferviteurs ou domeftiques , parens ou alliés des Parties, & en quel degré ; & du tout fera fait mention , à peine de nullité de la dépofition , & des dépens , dommages & intérêts des Parties contre le Juge.
Page 108 - Crime , ou incapables des effets civils parla profession solennelle de la vie religieuse , ou pour quelqu'autre cause que ce soit. 24. Dans tous les cas où la condamnation pour crime emporte mort civile , elle donnera lieu à l'ouverture du fidéicommis , comme la mort naturelle ; ce qui sera pareillement observé à l'égard de ceux qui auront fait profession solennelle de la vie religieuse.
Page 16 - Blois, et déclarons les enfans qui naîtront de ces mariages, que les parties ont tenus jusqu'ici, ou tiendront à l'avenir cachés pendant leur vie, qui ressentent plutôt la honte d'un concubinage, que la dignité d'un mariage, incapables de toutes successions, aussi bien que leur poslérité.