Contrainte par corps. 177. Conventions paffées en plei ne mer ou dans une Ifle déferte, par quel droit font ré gies. 136. Quid des conventions des Souverains. 136. Coobligés. Deux ou plufieurs perfonnes peuvent s'obliger folidai Qu'il n'y a point d'obligation folidaire fans une claufe expresse. 362. Si les coobligés folidaires peuvent opposer le bénéfice de divifion & de difcuffion. 362. Cas où plufieurs débiteurs font obligés folidairement fans divifion ni difcuffion quoiqu'ils ne s'y foient pas foumis par une clause expreffe. 362 & fuiv. Si le créancier qui reçoit la portion de l'un des coobligés folidaires, eft cenfé renoncer à l'obligation folidaire à l'égard des autres. 363. L'un des coobligés folidairement payant toute la dette, comment pourra-t-il agir publics. 377. Par qui doit être faite la pourfuite de la punition des délits ou crimes publics. 377. Par quel tems les délits font prefcrits. 378. Celui qui commet un délit, obligé de réparer le dommage, & comment. 380 & fuiv. Tous ceux qui ont participé au délit, tenus folidairement des amendes & dépens. 382. Crimes punis fuivant les loix du pays où ils ont été Décrets en matiere crimi- commis. 382. Crimes commis en pays étranger s'ils peuvent être punis par les Juges de France. 382 & fuiv. Voyez Juge. faits dans leurs hôtelleries, Dépens. Donation. Si les donations entre mariés pendant le mariage peuvent être révoquées. 59. Donations de furvie en usage en Provence dans les contrats de mariage. 69. Se divifent en portions viriles entre le conjoint & les enfans furvivans. 69. Le conjoint perd la propriété de la portion virile, s'il fe remarie. 69. De la donation des coffres, prix & reconnu d'iceux. 69. & fuiv. Si la donation faite par le pere à fon enfant non émancipé, peut être révoquée. 85. Donation des meubles & immeubles ne comprend les dettes & actions. 149 Donations à caufe de mort comparées aux legs : quelle en eft la forme. Donations entre vifs irré182. vocables. mariage non fujettes aux formalités du Statut de Proven ce. 183. Donation eft révoquée par la furvenance des enfans. 184. Par la légitimation par mariage fubféquent. 184. Si la renonciation pure & gratuite à un droit bien établi, est donation révoquée par la furvenance des enfans. 185. Donation révoquée par l'ingratitude du donataire. 186. Quelles font les causes d'in186 & fuiv. gratitude. Si la donation révoquée revient au donateur franche d'aliénation & d'hypotheque. 187. Dans quels cas le retour des donations a lieu en faveur des donateurs. 187 & fuiv. Voyez Teftament. Dot. Eft générale ou particu 182. liere. nent au mari. Formes qui y doivent être obfervées. 183. Donations où ces formes ne font pas requifes. 183. De l'acceptation des donations. 183. De l'infinuation des dona183. Donations en contrat de tions. 46. Fruits de la dot appartien 46. 50. Quid Si un ufufruit a été donné en dot. 47. La femme qui n'a qu'une constitution de dot particuliere liere, conferve la libre difpofition de fes autres biens. 48. Payement des deniers de La femme doit prouver la réalité des confeffions de dot faites pendant le mariage, s'il y a des créanciers du mari. 49 & fuiv. Si les fonds donnés en dot peuvent être aliénés par le mari, lorsqu'on en eft convenu dans le contrat de mariage. 55 & fuiv. Ši les biens dotaux peuvent être aliénés par le mari pour payer les dettes auxquelles ils font hypothéqués. 56. Et fans des formalités. 57. Si le fonds dotal peut être échangé avec un autre fonds. 57. La femme pendant la vie du mari ne peut aliéner ni engager engager fa dot. Exceptions. 57. 57 & fuiv. La femme ne peut demander la reftitution de fa dot pendant la mariage. 59. Si les créanciers de la femme peuvent porter leurs exécutions fur les biens dotaux. 50 & fuiv. Quel est le fonds dotal. 51. Les réparations utiles & néceffaires font dues au mari. 52. Le fonds dotal ne peut être aliéné. 52. Si après la mort du mari la femme peut prendre fon fonds dotal ou le prix. 52. Si le mari qui en a fait l'aliénation peut demander la caffation de la vente, fans être tenu des dommages & intérêts. 52 & fuiv. Quel eft le fonds fubfidiairement dotal. 53. Quel eft le droit de la femme fur les biens fubfidiairement dotaux. 53. L'eftimation ne rend pas 61 & fuiv. toujours le fonds subfidiaire- La femme doit être colloment dotal. 54. quée pour fa dot fur des immeubles. Excepté dans le cas où les biens du mari font mis en difcuffion ou lorsqu'il diffipe fes biens. 60 & fuiv. Si la femme étant colloquée pour fa dot fur des biens emphyteotiques, les lods en font dûs. 60. Forme de procéder pour la répétition de la dot, lorfque le mari diffipe fes biens. 62. |