| Francia - 1806 - 548 pages
...l'enfant naturel , les biens qu'il en avait reçus passent aux frères ou sœurs légitimes , s'ils se retrouvent en nature dans la succession : les actions...passent aux frères et sœurs naturels , ou à leurs descendans. SECTION II. Des Droits du. Conjoint survivant , et de la République. 767. Lorsque le défunt... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus , passent aux frères ou sœurs légitimes , s'ils se retrouvent en nature dans la succession : les actions...légitimes. Tous les autres biens passent aux frères etsceurs naturels, ou à leurs clescenoans. SECTION II. Des Droits du Conjoint survivant et de l'Etat.... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...nature dans la succession : les actions » en reprise , s'il eu existe, ou le prix êe ces bien* » aliénés, s'il est encore dû, retournent également » aux frères et sœurs légitimes. Tous les autzes » biens passent aux frères et sœurs naturels , ou à » leurs descendans.-» Avant la révolution,... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...naturel , les biens qu'il en avait reçus passent aux frères ou sœurs légitimes , s'ils se trouvent en nature dans la succession. Les actions en reprise, s'il en existe, ou 1« prix de ces biens aliénés, s'il en est encore dû , retournent également aux frères et sœurs... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...reçus, passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la «uccession : les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix...autres biens passent aux frères et sœurs naturels, au à leurs descendaus. SECTION II. Des Droits du Conjoint survivant , et de Г Etat. 767. Lorsque... | |
| France - 1822 - 802 pages
...l'a reconnu ; ou par moitié à tous les deux , s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. <Ki , retournent également. aux frères et sœurs légitimes....passent aux frères et sœurs naturels , ou à leurs descendans. SECTION II. Des Droits du Conjoint survivant et de fElaf. 767. Lorsque le défunt ne laisse... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...naturel , les biens qu'il en avait reçus passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se trouvent en nature dans la Succession : les actions en reprise...en existe , ou le prix de ces biens aliénés, s'il en est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...« naturel, les biens qu'il en avait recus retournent à ses frères « ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la « succession; les...ces biens aliénés, s'il est encore dû, retournent égale« ment aux frères et sreurs légitimes. Tous les autres biens « passent aux frères naturels.... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...les biens qu'il avait reçus de ses père ou mère passent à ses frères et sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession ; les actions...prix de ces biens aliénés , s'il est encore dû en tout ou en partie , retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens... | |
| A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...trouvent pas en nature dans sa succession , les actions en reprise , s'il en existe , ou le prix décès biens aliénés , s'il est encore dû, retournent...autres biens passent aux frères et sœurs naturels on à leurs descendans. Ce droit de retour n'a pas lieu seulement au profit des enfans légitimes du... | |
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