 | Francia - 1806 - 548 pages
...intérêts , soit à raison de l'inexécution de l'obligation , soit 'A raison du retard dans l'exécution , toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution,...encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. IL jfi. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorque , par suite d'une force majeure ou d'un... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...intérêts, soit à raison de inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution...encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. ,. 1148. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...peuvent également faire condamner le débiteur aux dommages-intérêts, à mains qu'il ne justifie que l'inexécution provient d'une cause ^étrangère qui ne peut lui être imputée , et qu'il n'ya aucune mauvaise, foi de «a part, Ji4-7. d'une force majeure,' ou d'un cas fortuit,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...l'inexécution de l'obligation , soit .à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justiGe pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il u'y ait aucuue mauvaise foi de sa part. 1 148. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...intérêts , seit à raison de l'inexécution de l'obligation , soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution...qui ne peut lui être imputée , encore '.qu'il n'y ail aucune mauvaise foi de sa part. TIT. III. DÏS CONTRATS OU OBLIGATIONS C01JV._ IJI ce à quoi il... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...l'obligation , soit à raison du retard » dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne jus» tifîe pas que l'inexécution provient d'une cause » étrangère qui ne peut lui être imputée, en-* » core qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa » part. » Un débiteur qui n'exécute pas son... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...FAIT. De droit commun encore, la partie en retard échappe aux dommages-intérêts, quand elle justifie que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée (a). Le capitaine encourra donc la peine civile portée dans l'article, si, comme dit Valin, ] il relâche... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...l'obligation, soit à cause du retard dans l'exécution , toutes les fois qu'il ne peut pas justifier que l'inexécution provient d'une cause étrangère...encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. ,,.w '(~i. Les dommages et intérêts dus au créancier, sont en général de la perte qu'il a faite... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution, ou le retard dans l'exécution de l'obligation , provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être...encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. XIII. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts, lorsque, par suite d'une force majeure on d'un... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...intérêts , soit à raison de l'inexé« cution de l'obligation , soit à raison du retard dans l'exécu« tion , toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution...provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être impu• tée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. » Art. 48. « Il n'ya lieu à aucuns... | |
| |
Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause... 
