 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , avec des dommages et intérêts. (Ibid., art. 1182.) Le mari est responsable , à l'égard des biens... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , avec des dommages et. intérêts. -§. III. — De la Condition résolutoire. 1 183. La condition... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...du débiteur, l'obligation est éteinte. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation...l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur , le créancier a le droit ou de résoudre... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée parla faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. Leg. 5 ,-cod. de pariculo et commodo rei venditœ. ». , ,- " ' *... | |
 | 1811 - 594 pages
...l'équité. » Art. \ 182 , §§ 3 et 4- « Si la chose s'est » détériorée sans la faute du débiteur , le créancier a le » choix , ou de résoudre l'obligation...l'état où elle se trouve , sans diminution » du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du » débiteuz-, le créancier a le droit , ou de résoudre... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...distinction à laquelle conduit l'équité. Si le débiteur n'est pas en faute , le créancier doit avoir le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , m -lis sans pouvoir demander une diminution de prix : il en doit être autrement , si le débiteur... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation t ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. — Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur , le créancier a le droit ou de réMtudrc... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...diminution du prix. il Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit, ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , avec des dommages et intérêts ». ]] IV. Les Conditions qui ne se rapportent pas à l'avenir, mais... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. XXXIII. La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...du prix. « Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le « créancier a le droit ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger « la chose dans l'état où elle se trouva avec des dommages et « intérêts. » § III. De la Condition résolutoire. i i83 Art. 83.... | |
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Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. 
