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" Seront remis, aux termes de l'article 2, les rentes purement foncières, les rentes constituées, et les titres de créances dues par des particuliers, et dont la régie serait actuellement en possession. il». "
Mercure de France au dix-neuvième siècle - Page 327
1814
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volume 2

1814 - 448 pages
...ternies de l'art. i, les rentes purement foncières dues par des particuliers , et dont la régie scroit actuellement en possession. 10. Les actions représentant...valeur des canaux de navigation , seront également restituées. Celles qui sont actuellement dans li.s mains du gouvernement , aussitôt que k demande...
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Bulletin des lois

France - Law - 1815 - 724 pages
...établissemens, l'excédant sera remis k qui de droit. p. Seront remis , aux termes de l'article 2 , les rentes purement foncières , les rentes constituées , et les titres de créances , dus par des particuliers , et dont la régie serait actuellement en possession. IO. Les actions représentant...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...vendus . et font actuellement partie des domaines de l'état , seront rendus en nature , ainsi que les rentes purement foncières, les rentes constituées...créances dues par des particuliers et dont la régie des domaines serait actuellement en possession. — II n'y aura lieu à aucune remise des fruits perçus....
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

Cronologia - 1823 - 904 pages
...domaines de l'état , seront rendus en nature (le projet de loi portait : restitués") , ainsi que les rentes purement foncières, les rentes constituées...créances dues par des particuliers et dont la régie des domaines serait actuellement en possession. — II n'y aura lieu à aucune remise des fruits perçus....
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 8

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...domaines de l'état, seront rendus en nature ( le projet de loi portait : . RESTITUÉS) , ainsi que les rentes purement foncières, les rentes constituées...créances dues par des particuliers et dont la régie des domaines serait actuellement en possession. Il n'y aura lieu à aucune remise des fruits perçus....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827 - 562 pages
...élablissemens , l'excédant sera remis à qui de droit (i). g. Seront remis , aux termes de l'article 2 , les rentes purement foncières , les rentes constituées, et les titres de créances, dus par des particuliers, et dont la régie serait actuellement en possession. 10. Les actions représentant...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...qu'à titre onéreux ; 4°. Les biens que l'État avait reçus en échange de biens d'émigrés ; 5°. Les rentes purement foncières, les rentes constituées...les titres de créances dues par des particuliers dont la régie se trouvait alors en possession ; 6°. Les actions représentant la valeur des canaux...
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Histoire de France: depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 8

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 pages
...partie des domaines de l'état seront rendus en nature ( le projet de loi portait RESTITUÉS), ainsi que les. rentes purement foncières, les rentes constituées...créances dues par des particuliers et. dont la régie des domaines serait actuellement en possession. Il n'y aura lieu à aucune remise des fruits perçus....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 462 pages
...tout bien attribué définitù'fment à un noipîce, par «1» seul, ne devait pas être rejlirentes purement foncières, les rentes constituées, et les...et dont la régie serait actuellement en possession (i). 10. Les actions représentant la valeur des «ujaux de navigation seront également rendues, savoir...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 9

Biography - 1837 - 814 pages
...toute autre voie qu'à titre onéreux, et qui se trouvaient actuellement dans les mains de l'étal; 2° les rentes purement foncières, les rentes constituées et les titres de créances dus par des particuliers et dont la régie des domaines était actuellement en possession el les actes...
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