Les Lois nouvelles1905 |
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... des tribunaux de paix , ne prévoyait aucune augmentation de traitement pour les juges . Elle resta sans suite , de même qu'une proposition de M. le député Laro che - Joubert présentée le 17 mai 1878 et stipulant au profit des magis ...
... des tribunaux de paix , ne prévoyait aucune augmentation de traitement pour les juges . Elle resta sans suite , de même qu'une proposition de M. le député Laro che - Joubert présentée le 17 mai 1878 et stipulant au profit des magis ...
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292 ARTICLE 15. - « Les jugements rendus par les juges de paix ne pourront être attaqués , par la voie du recours en cassation , que pour : excès de pouvoir . A la Chambre , M. de Ramel avait proposé de reviser cet article et d'admettre ...
292 ARTICLE 15. - « Les jugements rendus par les juges de paix ne pourront être attaqués , par la voie du recours en cassation , que pour : excès de pouvoir . A la Chambre , M. de Ramel avait proposé de reviser cet article et d'admettre ...
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... juges de paix et leurs suppléants ne pourront être nommés avant l'âge de vingt - sept ans accomplis . Ils ne pourront res- ter en fonctions après soixante - dix ans révolus . ART ... de l'ordonnance du 18 LOIS NOUVELLES 19 20 21 22 23 24 25.
... juges de paix et leurs suppléants ne pourront être nommés avant l'âge de vingt - sept ans accomplis . Ils ne pourront res- ter en fonctions après soixante - dix ans révolus . ART ... de l'ordonnance du 18 LOIS NOUVELLES 19 20 21 22 23 24 25.
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