Les Lois nouvelles1905 |
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... considérer que l'ordre public consacre en Belgique et en Suisse la sécularisation de l'état civil comme en France . Il n'a pas été innové quant au mariage des étrangers en France . Pour le mariage de Français en pays étranger , jamais l ...
... considérer que l'ordre public consacre en Belgique et en Suisse la sécularisation de l'état civil comme en France . Il n'a pas été innové quant au mariage des étrangers en France . Pour le mariage de Français en pays étranger , jamais l ...
Page 114
... considérer comme abrogées d'une façon expresse les dispositions de la circulaire de 1875 , par lesquelles le garde des sceaux se réservait de prescrire aux futurs époux qui vivent sous le même toit une séparation pendant la durée de l ...
... considérer comme abrogées d'une façon expresse les dispositions de la circulaire de 1875 , par lesquelles le garde des sceaux se réservait de prescrire aux futurs époux qui vivent sous le même toit une séparation pendant la durée de l ...
Page 186
... considérer comme dégagée de toute responsabilité lorsqu'elle a délivré , dans les condi- tions voulues par l'article 22 de la loi du 3 août 1791 , une réquisition d'une rédaction le plus souvent hâtive et qui peut présenter de regret ...
... considérer comme dégagée de toute responsabilité lorsqu'elle a délivré , dans les condi- tions voulues par l'article 22 de la loi du 3 août 1791 , une réquisition d'une rédaction le plus souvent hâtive et qui peut présenter de regret ...
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