Les Lois nouvelles1905 |
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... bail . - 117. Il est absolument incompétent pour prononcer la résilia- tion d'un bail à loyer ou à ferme pour toutes autres causes , telles que l'inexécution des conditions du bail , la destruction partielle de la chose louée , la ...
... bail . - 117. Il est absolument incompétent pour prononcer la résilia- tion d'un bail à loyer ou à ferme pour toutes autres causes , telles que l'inexécution des conditions du bail , la destruction partielle de la chose louée , la ...
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... bail , la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit , le bail est résilié de plein droit et qu'il n'y a lieu à aucun dédommagement . La destruction totale de la chose louée par un cas fortuit est un fait matériel qui , par ...
... bail , la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit , le bail est résilié de plein droit et qu'il n'y a lieu à aucun dédommagement . La destruction totale de la chose louée par un cas fortuit est un fait matériel qui , par ...
Page 3-9
... bail , cession et subro- gation de bail et engagement de biens de même nature situés en ter- ritoire militaire . Mais il ne pourra en être fait aucun usage , soit en justice ou devant toute autre autorité constituée , qu'ils n'aient été ...
... bail , cession et subro- gation de bail et engagement de biens de même nature situés en ter- ritoire militaire . Mais il ne pourra en être fait aucun usage , soit en justice ou devant toute autre autorité constituée , qu'ils n'aient été ...
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Common terms and phrases
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